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Un litige avec votre caisse de retraite ? pensez au Défenseur des droits

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 12/01/2015

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Le Defenseur a des délégués souvent efficaces

Les délégués du Défenseur des droits interviennent régulièrement pour régler des conflits ou carences sur des dossiers de retraite du régime général (CARSAT) ou du régime social des indépendants (RSI).
Exempe1.
Une salariée du secteur privé avait bénéficié d’une pension de réversion, de 2006 à 2011, année de ses 65 ans. Elle a alors choisi de prolonger son activité dans le cadre du cumul légal « emploi/​retraite », la pension de réversion étant suspendue temporairement, conformément à la réglementation en vigueur. Elle a cessé définitivement toute activité, fin 2013. Entre temps, la législation a évolué et la CARSAT a procédé à la révision de la retraite de réversion sur la base de ses ressources au 1er janvier 2012, date de l’attribution de la retraite personnelle, mais aussi moment où elle cumulait salaire et pension, situation financière qui réduisait la pension de réversion à néant.

Dès lors, en application du code de la sécurité sociale, la révision de la pension de réversion était devenue impossible trois mois après le point de départ de la pension personnelle, soit le 1er avril 2012, bien avant la fin d’activité de la requérante. À la suite de l’intervention du délégué du Défenseur des droits, la CARSAT a pris la décision de rétablir cette ancienne salariée dans ses droits à réversion qui ne sont pas négligeables compte tenu de la modicité de ses ressources : 799,27 euros de pension à titre personnel et 408,25 euros à titre de réversion.

Exemple 2
Un réclamant contestait les informations mentionnées dans son relevé de carrière que lui a adressé la CARSAT, pour la période 19821984, période correspondant à un stage de rééducation professionnelle qu’il avait obtenu après un accident du travail. La CARSAT estimait que ce stage n’était pas rémunéré et donc pas soumis à cotisation de retraite, et qu’ainsi aucune modification ne pouvait être apportée au relevé de carrière. Or, le réclamant avait bien été rémunéré durant ce stage, les cotisations sociales et familiales avaient été payées par l’Etat et le stage ouvrait donc droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus par le code du travail. Fort de cet argument, le délégué s’est adressé à la CARSAT qui a corrigé le relevé de carrière et effectué un report supplémentaire de 5 trimestres.

Exemple 3
Un réclamant, loueur de voiture ayant cessé son activité, a saisi un délégué du Défenseur des droits. Le RSI lui réclamait un montant de cotisations important et avait mis opposition sur les cartes grises de ses véhicules, alors qu’il n’était plus affilié à cet organisme. À la suite de l’intervention du délégué, le RSI a révisé sa position : non seulement l’intéressé n’avait plus de dette à l’égard du RSI mais cet organisme lui devait des sommes qui allaient lui être prochainement remboursées. Le RSI a accepté, à titre exceptionnel, de prendre en charge les frais de contentieux engendrés par ce litige. Enfin, le service du contentieux du RSI a demandé à l’huissier de justice la mainlevée sur les cartes grises, ce qui lui a permis de pouvoir enfin vendre ses véhicules. Ce règlement amiable s’est soldé positivement en une semaine pour un litige que le réclamant n’arrivait pas à résoudre depuis 2 ans.

Le Défenseur des droits était intervenu à plusieurs reprises en 2013 et 2014 pour accélérer le traitement de dossiers de retraite dont les retards portaient préjuice à de nombreux retraités. 
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