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Dépenses de santé, le conjoint doit payer

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 20/04/2015

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La solidarité des époux en matière de dépenses de santé a été réaffirmée par une décision de la cour de cassation.

Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement, a confirmé la Cour de cassation le 17 décembre 2014. Plusieurs années après l’hospitalisation de son épouse, le mari est poursuivi en justice par l’hôpital qui lui réclame le paiement de ses frais d’hospitalisation. La cour d’appel a fait droit à la demande de l’hôpital, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation. Cette dernière a considéré que les frais d’hospitalisation de l’épouse constituaient une dette de santé pour laquelle la solidarité entre époux s’appliquait. Cette solidarité est prévue par le code civil pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage.

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