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Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 01/06/2015

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Un arrêté publié au journal officiel du 14 mai dernier

précise que la personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros.

Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :
- obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
- clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros.

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