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Droit au répit : Sept questions sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 24/08/2015

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Ce texte est proposé par un petit groupe d’aidants

Voici sept questions à propos des décrets de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui concernent directement les aidants, l’article 36 sur le droit au répit des aidants et le cas de l’hospitalisation de l’aidant, et l’article 63 sur les priorités de révision de situation des personnes bénéficiaires de l’APA.

1) Décret relatif au nouveau droit à répit de l’aidant (article 36)

Trois questions :
. Est-ce que le décret mettra en toute lettre que ce « droit à répit » attaché à un bénéficiaire de l’APA ne peut être accordé à l’aidant désigné que si le droit à répit est mentionné dans le plan d’aide ?
. Est-ce que le plan d’aide stipulera la ou les modalités possibles de prise en charge du proche aidé quand l’aidant désigné demande à faire jouer son répit ?
. Est-ce que le décret stipulera aussi les modalités concrètes pour que l’aidant fasse jouer son droit à répit ?

2) Décret relatif à la prise en charge du proche dépendant si l’aidant est hospitalisé (article 36)

Trois questions :
. Est-ce que le décret définira les cas d’hospitalisation pris en considération ? Aussi bien l’hospitalisation prévue à l’avance que l’hospitalisation accidentelle ? Ou seulement le cas de l’hospitalisation accidentelle ?
. Est-ce que le montant plafond que le décret définira pour le cas d’hospitalisation de l’aidant tiendra compte non seulement des jours d’hospitalisation, mais aussi des éventuels jours de convalescence ou de rééducation de l’aidant ?
. Est-ce que les modalités définies dans le décret aborderont l’attribution d’une « carte d‘urgence de l’aidant » par le Conseil général, un excellent moyen pour que les secours d’urgence puissent contacter immédiatement les personnes responsables au sein du Conseil général de la prise en charge du proche aidé ?

3) décret sur les priorités d’évaluation ou de révision des situations des personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA (article 63)

Une question :
. Est-ce à dire que pour tous les bénéficiaires qui n’auront pas pu avoir d’évaluation ou de révision en 2016 et n’auront donc pas de nouveau plan d’aide intégrant l’éventuel droit à répit attribué par l’équipe médico-sociale, il n’y aura en conséquence aucun droit à répit ou de prise en charge en cas d’hospitalisation pour leur aidant durant cette année 2016 ?

Au moment où le gouvernement soumet ses projets de décrets aux associations et organisations représentatives de manière à ce que la loi soit totalement applicable dès le 1er janvier 2016, souhaitons que les associations de patients et les associations d’aidants défendent du mieux les intérêts et attentes des aidants et obtiennent des réponses concrètes et favorables aux aidants à ces questions dans la formalisation définitive des décrets visés.

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