Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s'il meurt avant d'avoir reçu le capital

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 12/10/2015

0 commentaires
La Direction de l’information légale et administrative (service du Premier ministre) informe que Le bénéficiaire d’une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s’il meurt avant le souscripteur.“

Selon un jugement de la Cour de Cassation.

En savoir plus service​-public​.fr

Partager cet article

Sur le même sujet