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Silence vaut acceptation : c'est vrai aussi pour l'APA

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/11/2015

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Si vous faites une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et que l’administration garde le silence pendant deux mois, cela signifie dorénavant que cette demande est acceptée, d’après un décret paru le 12 novembre 2015.

Le SVA (ou « silence vaut acceptation ») est en vigueur depuis fin 2014 pour les demandes adressées aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Le nouveau décret de novembre 2015 étend cette mesure aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif. Ceci concerne donc l’APA (qui dépend du président du conseil départemental) mais aussi la CMU (couverture maladie universelle) ou encore, pour d’autres publics, l’agrément d’assistant maternel ou d’accueillant familial.

Le SVA remplace le SVR (« silence vaut rejet ») qui signifie exactement l’inverse, à savoir que l’absence de réponse d’une administration équivaut à un rejet de la demande.


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