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Connaître vos droits

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 01/02/2016

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Lors de l’entrée en maison de retraite médicalisée, il arrive qu’une caution soit demandée à la personne âgée.

Son montant, comme le rappelle la secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, dans une réponse ministérielle, est établi en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

A noter que ce montant ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d’hébergement à la charge de la personne hébergée.

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