Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Défenseurs des droits : la tutelle doit être une exception

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 10/10/2016

0 commentaires
Le Défenseur des droits vient de publier un rapport très complet sur la protection juridique des majeurs vulnérables en France. Il souligne notamment que la tutelle doit rester une mesure d’exception, et rappelle les droits fondamentaux des majeurs protégés, insuffisamment reconnus.

justice

La tutelle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé. Elle doit donc être envisagée, en cohérence avec les autres engagements internationaux, comme une mesure d’exception”, peut-on lire en conclusion du rapport.

Il recommande donc de lui préférer la sauvegarde de justice ou la curatelle, et dans tous les cas, demande au juge d’adapter les mesures prises « en préservant, au maximum, le mode de vie habituel de la personne, en respectant ses désirs et ses vœux » et de « prendre en compte ses besoins et ses habitudes, par une approche humanisée, individualisée et proportionnée.“

Le rapport plaide également pour l’extension de l’habilitation familiale.

La publication rappelle également les droits fondamentaux des majeurs protégés, à savoir :

  • le droit de vote ;
  • le droit d’union (mariage, pacs…) et de séparation ;
  • le droit de choisir son lieu de vie ;
  • le respect de sa vie privée
  • le droit à l’autonomie et au respect de la dignité.

Le Défenseur des droits rapporte ainsi avoir reçu plusieurs réclamations concernant des majeurs protégés accueillis en établissements type Ehpad révélant en pratique de graves atteintes aux droits et libertés des personnes concernées, telles que :

  • l’impossibilité de poursuivre au sein de l’établissement la vie commune avec leur conjoint ou d’avoir une vie affective ;
  • l’interdiction de sortir de leur établissement d’accueil pour se promener avec l’un de leur proche, aller au restaurant avec des amis…
  • le fait de se voir imposer un accueil en institution, contre leur volonté.”

Il encourage tous les Français à préparer un mandat de protection future en vue d’une éventuelle altération de leurs facultés. 

Pour en savoir plus

Le dossier d’Agevillage sur les mesures de protection juridique des majeurs
Le site du Défenseur des droits
Le rapport Protection juridique des majeurs vulnérables
Partager cet article

Sur le même sujet