Aucune limite de temps pour la récupération sur succession
Attribuée par le Conseil départemental, l’aide sociale à l’hébergement en Ehpad est récupérable sur succession. Mais attention : le département peut réclamer son dû des années après l’avoir versé.
L’aide sociale à l’hébergement est allouée aux personnes âgées qui n’ont pas les moyens de financer leur séjour en Ehpad, si leur famille ne peut pas contribuer.
Le département récupérera ensuite les sommes versées, après le décès du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral.
Si la personne âgée est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.
Le Conseil départemental peut également se retourner contre le donataire ou contre le légataire, si le bénéficiaire de l’aide sociale a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d'aide sociale ou après la demande.
Mais attention, rappelle le Courrier des retraités dans son dernier numéro, cette récupération sur succession peut intervenir sur le tard.
L’article cite ainsi une décision de la commission centrale d’aide sociale, instance juridique nationale spécialisée dans les questions relatives à l’aide sociale.
Les quatre neveux de Madame W., qui avait bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement pour un séjour en maison de retraite du 1er juillet 1999 au 11 août 2002, se sont vu réclamer la somme – 28 158 euros – par le conseil départemental de l’Aisne en 2012, soit 10 ans après son décès.
Face à leur recours, la commission centrale a rétorqué qu’ "aucun délai n’est imparti au département par les textes législatifs et réglementaires". Les quatre requérants ont donc dû régler la dette.
L’aide sociale à l’hébergement est allouée aux personnes âgées qui n’ont pas les moyens de financer leur séjour en Ehpad, si leur famille ne peut pas contribuer. Le département récupérera ensuite les sommes versées, après le décès du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral.
Si la personne âgée est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession. Le bénéficiaire ainsi que son conjoint conservent la libre disposition de leur bien.
Le Conseil départemental peut également se retourner contre le donataire ou contre le légataire, si le bénéficiaire de l’aide sociale a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d'aide sociale ou après la demande.
Mais attention, rappelle le Courrier des retraités dans son dernier numéro, cette récupération sur succession peut intervenir sur le tard.
L’article cite ainsi une décision de la commission centrale d’aide sociale, instance juridique nationale spécialisée dans les questions relatives à l’aide sociale.
Les quatre neveux de Madame W., qui avait bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement pour un séjour en maison de retraite du 1er juillet 1999 au 11 août 2002, se sont vu réclamer la somme – 28 158 euros – par le conseil départemental de l’Aisne en 2012, soit 10 ans après son décès.
Face à leur recours, la commission centrale a rétorqué qu’ "aucun délai n’est imparti au département par les textes législatifs et réglementaires". Les quatre requérants ont donc dû régler la dette.