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Le temps de trajet ne doit pas être inclus dans la prestation

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/11/2016

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Une décision récente de la Cour de cassation vient clarifier les modalités de facturation des heures d’aide à domicile.

services à domicile

Deux entreprises ont en effet été épinglées pour avoir inclus le temps de trajet dans le temps de prestation.

Une clause abusive, puisque la durée que va nécessiter le déplacement est impossible à prévoir, a statué la cour.

Quel que soit le temps mis pour arriver au domicile de l’usager, une heure facturée doit correspondre à une heure passée effectivement au domicile de la personne.

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