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Les limites du mode mandataire

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 12/12/2016

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Alors que la loi d’adaption de la société au vieillissement réaffirme le « libre choix du bénéficiaire » en matière de mode d’intervention des services d’aide à domicile (article 41), certains départements français font de la résistance et imposent le mode mandataire, moins onéreux, aux personnes âgées qui touchent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile. Le problème ? Ce mode d’intervention est loin d’être adapté à toutes les situations. Explications. 

DordogneC’est Jacques Gravend, vice-président du conseil des prud’hommes d’Abbeville, qui a donné l’alerte aux services de la secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie en juin : dans la Somme, le conseil départemental tenterait d’imposer le mode mandataire aux bénéficiaires de l’Apa.

Or, contrairement au mode prestataire*, en mandataire la personne âgée est l’employeur de son aide à domicile. De ce fait, les responsabilités réglementaires lui incombent : elle doit, par exemple, procéder à un licenciement en bonne et due forme (ou ses ayants droit après le décès).

Seulement, pas toujours facile de s’y retrouver dans les méandres du Code du travail ou de la convention collective, a fortiori quand on est âgé, fragilisé. « J’ai dû condamner des personnes âgées qui n’étaient pas en capacité de comprendre les textes », tempête Jacques Gravend. « Dans ces conditions, je fais du droit mais pas de la justice ! ».

Marc Dewaele, en charge de l’autonomie au conseil départemental de la Somme s’en défend. « Si nous souhaitons que plus d’heures d’aide se fassent en mandataire, c’est avant tout pour conserver un maximum de présence auprès des personnes âgées. »

Selon lui, les plans d’aide du département sont particulièrement généreux et les effectuer en mode prestataire exigerait un budget de 48 millions d’euros, contre 40 à l’heure actuelle.

L’équipe d’évaluation médico-sociale, qui se rend au domicile des personnes âgées pour faire le point sur leurs besoins en matière d’aide, préconise un mode d’intervention ou l’autre en fonction de leurs observations et d’un référentiel élaboré par le Département.

Et en cas de refus du mode d’intervention recommandé ? « En cas de recours, l’équipe médico-sociale peut réévaluer la situation », indique-t-il.

Reste que le courrier envoyé aux personnes âgées du département indique que « en cas de refus exprès ou d’absence de réponse à cette proposition dans ce délai de 10 jours, la demande d’Apa sera alors réputée refusée. »

Tout comme plusieurs particuliers, le cabinet de Pascale Boistard a engagé un recours auprès du Département. Verdict attendu le 19 janvier. 

* En mode prestataire, c’est une association ou une entreprise qui emploie l’aide à domicile : les personnes âgées se contentent de régler une facture mensuelle.

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