Le guide pratique du particulier employeur
Près de deux millions de Français font actuellement travailler un salarié à domicile. Et 45 % d’entre eux ont tenu ce rôle de particulier employeur à un moment de leur vie*. Une vraie responsabilité, dont les principaux intéressés ignorent parfois les tenants et les aboutissants. Le point sur les droits et les devoirs des employeurs et de leurs employés.
Embaucher un salarié en direct offre de nombreux avantages : vous choisissez l’intervenant, vous pouvez en limiter le nombre (en passant par une structure mandataire, certaines personnes âgées se retrouvent dans une situation ubuesques où se succèdent jusqu’à huit intervenants par semaine pour assurer les matins, midis, soirs et week-ends), et vous être indépendant dans la gestion de la relation.
Mais encore faut-il respecter le droit du travail : en tant qu’employeur, différentes responsabilités vous incombent. Tour d’horizon.
C’est absolument illégal : la relation doit être cadrée par un contrat de travail, avec période d’essai, dès que la personne intervient plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
Il s’agit en principe d’un CDI, avec une période d’essai d’un mois renouvelable, sauf si l’emploi a une vocation temporaire (remplacement par exemple).
Il faudra ensuite, chaque mois, informer l’Urssaf du nombre d’heures travaillées et du salaire horaire net versé (qui, bien entendu, ne peut être inférieur au Smic ou au salaire minimal de la branche, comme indiqué dans le convention collective).
A réception, votre Urssaf calculera le montant des cotisations dues et vous adressera la facture, avec prélèvement automatique si vous le souhaitez.
A noter : les bénéficiaires de l'Apa, les personnes de plus de 70 ans ou leur conjoint et les personnes de plus de 60 ans titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales.
Il permet bien sûr de payer le salarié, tout en dispensant l’employeur plusieurs formalités administratives (déclaration à l'Urssaf, bulletin de paie...).
Nombre de particuliers employeurs considèrent en effet l’établissement des fiches de paie comme la principale difficulté à laquelle ils sont confrontés*.
Enfin, il ouvre droit au crédit d’impôt.
Une responsabilité qu’ignorent 60 % des Français qui emploient un salarié en direct…*
Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, contactez la Direccte de votre département.
A noter : en cas d’arrêt maladie, la rémunération est assurée par l’Assurance maladie.
- envoi d’un recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
- entretien avec le salarié ;
- envoi d’une lettre de licenciement en LRAR.
Sous certaines conditions, des indemnités doivent être versées au salarié licencié.
Pour en savoir plus
*Sondage OpinionWay pour CFTC - Santé Sociaux
Embaucher un salarié en direct offre de nombreux avantages : vous choisissez l’intervenant, vous pouvez en limiter le nombre (en passant par une structure mandataire, certaines personnes âgées se retrouvent dans une situation ubuesques où se succèdent jusqu’à huit intervenants par semaine pour assurer les matins, midis, soirs et week-ends), et vous être indépendant dans la gestion de la relation.Mais encore faut-il respecter le droit du travail : en tant qu’employeur, différentes responsabilités vous incombent. Tour d’horizon.
Etablir un contrat de travail
Selon une enquête récente*, près d’un tiers des particuliers employeurs ont un « arrangement oral » avec leur employé.C’est absolument illégal : la relation doit être cadrée par un contrat de travail, avec période d’essai, dès que la personne intervient plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
Il s’agit en principe d’un CDI, avec une période d’essai d’un mois renouvelable, sauf si l’emploi a une vocation temporaire (remplacement par exemple).
Déclarer le salarié
Charge ensuite à l’employeur de déclarer l’embauche à l’Urssaf pour ouvrir un compte cotisant, qui lui permettra, ensuite, de régler les cotisations patronales.Il faudra ensuite, chaque mois, informer l’Urssaf du nombre d’heures travaillées et du salaire horaire net versé (qui, bien entendu, ne peut être inférieur au Smic ou au salaire minimal de la branche, comme indiqué dans le convention collective).
A réception, votre Urssaf calculera le montant des cotisations dues et vous adressera la facture, avec prélèvement automatique si vous le souhaitez.
A noter : les bénéficiaires de l'Apa, les personnes de plus de 70 ans ou leur conjoint et les personnes de plus de 60 ans titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales.
Utiliser le Cesu
L’emploi du Cesu (chèque-emploi service universel) simplifie grandement les démarches : il tient lieu de contrat de travail pour les interventions ponctuelles (moins de 4 semaines consécutives) ou inférieures à 8 heures hebdomadaires.Il permet bien sûr de payer le salarié, tout en dispensant l’employeur plusieurs formalités administratives (déclaration à l'Urssaf, bulletin de paie...).
Nombre de particuliers employeurs considèrent en effet l’établissement des fiches de paie comme la principale difficulté à laquelle ils sont confrontés*.
Enfin, il ouvre droit au crédit d’impôt.
Prendre en charge le suivi médical professionnel
Vous êtes l’employeur de l’intervenant. A vous, en conséquence, de lui faire passer une visite médicale d’embauche, des visites périodiques et des visites de reprise après un arrêt maladie, comme tout employeur.Une responsabilité qu’ignorent 60 % des Français qui emploient un salarié en direct…*
Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, contactez la Direccte de votre département.
A noter : en cas d’arrêt maladie, la rémunération est assurée par l’Assurance maladie.
Rémunérer les congés payés
Comme tout travailleur, l’intervenant à domicile a droit à des congés payés : il ne faut surtout pas interrompre le versement du salaire pendant ses vacances !Gérer le licenciement
Un certain nombre d’étapes doivent être respectées :- envoi d’un recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
- entretien avec le salarié ;
- envoi d’une lettre de licenciement en LRAR.
Sous certaines conditions, des indemnités doivent être versées au salarié licencié.
Pour en savoir plus
- Notre dossier consacré à l’emploi à domicile
- Le site de la Fédération du particulier employeur (Fepem)
- L’emploi à domicile sur le site du Service public
*Sondage OpinionWay pour CFTC - Santé Sociaux