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Lutte contre les discriminations liées à l'âge, respect de l'autonomie : 220 dossiers traités par le Défenseur des droits

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 06/03/2017

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Dans son rapport annuel 2016, le Défenseur des droits témoigne des décisions prises suite à l’instauration de l’Etat d’urgence déclenché suite aux attentats de 2015 (sur l’équilibre entre les exigences de la sécurité et le respect des garanties des libertés fondamentales). Il atteste de discriminations par l’âge (pour obtenir un crédit bancaire notamment), du non-recours au droit (par défaut d’information) mais aussi de 220 dossiers concernant des situations de maltraitances sur des personnes fragilisées, âgées, handicapées.

Le défenseur des droitsDans sept cas sur dix il s’agit de violences par excès ou négligence

: défaut de prise en charge de la douleur, absence d’aide à l’alimentation, à l’hydratation, sur médication (sédation), infantilisation des personnes âgées (par ex. : obligation de porter des couches), défaut majeur de douches, toilettes, soins de bouche et d’hygiène), absence de communication (soins effectués avec casque pour écouter de la musique), demande de mesure de
protection juridique non justifiée, rupture abusive du contrat de séjour, etc

15% des maltraitances identifiées sont qualifiées de violences matérielles : vols, pertes (récurrentes) d’appareils dentaires et auditifs, locaux ou matériels inadaptés, demande d’arrêt de prise en charge par la Sécurité sociale l’état du patient ne justifiant plus d’être maintenu en service de médecine (ex : dette très importante due au centre hospitalier par une patiente âgée et très dépendante : 150 000 euros)

10% de ces cas de maltraitance sont des violences morales : insultes, moqueries, menaces, prises de photos dénudées, indifférence, limitation ou interdiction de visite pour les proches, non-respect du choix du domicile

Enfin 5% sont des violences physiques : coups, attouchements sexuels, mauvaises manipulations (blessures, luxations…), toilettes imposées.

Comment agit le Défenseur des droits ?
Les services du Défenseur des droits se saisissent (ou non) des dossiers qui lui sont soumis. Ils mènent leur enquête (y compris avec vérifications sur place). Ils peuvent proposer une médiation à l’amiable ou faire intervenir les autorités compétentes chaque institution incriminée (en lien avec les services de justice). Ses constats peuvent amener le Défenseur des droits à proposer des évolutions des lois. Récemment il a rappelé que la mesure de protection tutelle” devait être l’exception.

Saisir le Défenseur des droits
Les dossiers sont montés suite à des plaintes adressées aux Défenseur des droits via un formulaire en ligne ou via ses 448 délégués territoriaux bénévoles.
Un accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local) : 09 69 39 00 00.

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