Le testament doit être manuscrit
Sous peine de nullité
La Cour de cassation a reprécisé ce 15 juin 2017 qu'un testament dicté à un tiers était nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt.
Le code civil rappelle qu'un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.
On peut aussi s'adresser à un notaire qui établira un « testament authentique », par exemple si la maladie empêche le testateur d'écrire ou de signer.
Il faut d'ailleur être majeur et sain d'esprit pour rédiger son testament.
Dans l'affaire précisée par la Cour de cassation, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins. Ceux-ci l'avaient eux-mêmes signé. La défense a argumenté que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages.
Mais la Cour a rejeté ce testament.
Les proches aidants doivent être sensibilisés au respect de la forme du testament qu'un proche voudrait rédiger... et faire respecter.
Source : www.service-public.fr
Le code civil rappelle qu'un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.On peut aussi s'adresser à un notaire qui établira un « testament authentique », par exemple si la maladie empêche le testateur d'écrire ou de signer.
Il faut d'ailleur être majeur et sain d'esprit pour rédiger son testament.
Dans l'affaire précisée par la Cour de cassation, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins. Ceux-ci l'avaient eux-mêmes signé. La défense a argumenté que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages.
Mais la Cour a rejeté ce testament.
Les proches aidants doivent être sensibilisés au respect de la forme du testament qu'un proche voudrait rédiger... et faire respecter.
Source : www.service-public.fr