Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Le testament doit être manuscrit

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/07/2017

0 commentaires

Sous peine de nullité

La Cour de cassation a reprécisé ce 15 juin 2017 qu’un testament dicté à un tiers était nul même si des témoins attestent qu’il correspond bien aux volontés du défunt.

testament manuscrit

Le code civil rappelle qu’un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.
On peut aussi s’adresser à un notaire qui établira un « testament authentique », par exemple si la maladie empêche le testateur d’écrire ou de signer.
Il faut d’ailleur être majeur et sain d’esprit pour rédiger son testament.

Dans l’affaire précisée par la Cour de cassation, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu’elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins. Ceux-ci l’avaient eux-mêmes signé. La défense a argumenté que l’intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages.
Mais la Cour a rejeté ce testament.

Les proches aidants doivent être sensibilisés au respect de la forme du testament qu’un proche voudrait rédiger… et faire respecter.

Source : www​.service​-public​.fr

Partager cet article

Sur le même sujet