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Ehpad public : un contrat n'est pas un contrat

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 28/08/2017

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Juridique — malgré le contrat, les établissements et services de la fonction publique territoriale ne sont pas soumis aux règles de la responsabilité contractuelle.

A l’entrée en Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), la direction doit signer un contrat de séjour avec le nouvel arrivant. Lorsqu’une personne fait appel à un service d’aide à domicile, le contrat s’appelle le document individuel (ou contrat) de prise en charge. Mais quid des établissements et services publics ?

Même si les personnes âgées signent des contrats avec des établissements ou des services relevant de la fonction publique territoriale — gérés par le centre communal d’action sociale (CCAS) par exemple -, la relation contractuelle n’existe pas, a précisé le Conseil d’Etat début juillet.

En effet, « la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123 – 6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif » , et les personnes accueillies ou accompagnées sont donc des usagers.

Concrètement, cela signifie que les établissements et les services ne sont pas soumis, juridiquement, à une responsabilité contractuelle (mais à une autre forme de responsabilité, spécifique, dite extracontractuelle).

En cas de litige opposant un particulier avec l’un de ces établissements ou services, la victime, pour obtenir gain de cause, devra soit démontrer une faute de l’administration (responsabilité pour faute) ; soit prouver que le dommage est lié aux activités de l’administration (responsabilité sans faute pour risque, par exemple due à l’usage de matériel dangereux ou inadapté).

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