Dossier services à la personne : les points à vérifier avant de signer
Clauses abusives, informations malhonnêtes sur les prix, pratiques commerciales trompeuses… En 2017 encore, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a épinglé 73 % des opérateurs de services à la personne qu’elle a contrôlés. Tour d’horizon des points à vérifier avant de signer un contrat.
Dans le cadre de son enquête, la DGCCRF a délivré des avertissements à 165 établissements, des injonctions à 123, des amendes à 19 et a transmis sept procès-verbaux au Parquet.
En 2012 déjà, de nombreuses clauses abusives avaient été identifiées dans les contrats, portant notamment sur des révisions tarifaires inappropriées, la facturation de prestations non-exécutées ou encore l’obligation de payer des prestations après le décès du bénéficiaire.
Gros plan sur les points de vigilance.
Vérifiez bien que le prix proposé correspond au montant que vous allez régler, et qu’il tient compte des frais annexes éventuels.
Certains services se sont en effet faits épingler par la DGCCRF car ils mettaient en avant un prix après réduction d’impôt, or celle-ci est plafonnée (à 13 500 euros par an pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ou 15 000 euros quand le foyer compte deux membres âgés de plus de 65 ans).
A noter : la remise d’un devis (obligatoire pour tout contrat supérieur à 100 euros par mois, sur demande sinon) est entièrement gratuite, de même que l’édition de la facture avant paiement.
Bon à savoir : les prix ne peuvent pas être augmentés sans préavis, et cette augmentation est encadrée par la loi.
Les services à domicile peuvent opérer de deux façons, en mode prestataire (l’intervenant est salarié de l’entreprise, l’usager paie une facture) ou mandataire (l’intervenant est mis à disposition par le service mais l’usager est l’employeur légal).
Une distinction de taille, puisque dans le second cas, l’heure est généralement moins chère… mais l’usager doit gérer le licenciement (et régler les indemnités afférentes), veiller au respect de la convention collective…
Le mode d’intervention doit être précisé sur le devis et la première page du contrat.
Pour pouvoir accompagner des personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), et les personnes fragiles en général, les associations comme les entreprises doivent obtenir un agrément préfectoral pour intervenir en mode mandataire, et/ou une autorisation du conseil départemental pour le mode prestataire.
Par ailleurs, certains services peuvent être habilités à l’aide sociale, c’est-à-dire autorisés à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Ils pratiqueront en conséquence des prix moins élevés. Vous pouvez vous renseigner auprès du conseil départemental pour savoir si un service est habilité ou non.
Pour éviter de multiplier les coups de téléphone, adressez-vous directement au Clic le plus proche : il pourra vous fournir la liste de tous les services répondant à ces exigences.
Trouver les coordonnées du Clic le plus proche
N’hésitez pas à poser des questions sur la formation de l’aide à domicile qui vous est proposé(e) : les diplômes d’assistant(e) de vie ou auxiliaire de vie sociale ne sont en effet pas nécessaires pour exercer…
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Dans le cadre de son enquête, la DGCCRF a délivré des avertissements à 165 établissements, des injonctions à 123, des amendes à 19 et a transmis sept procès-verbaux au Parquet.En 2012 déjà, de nombreuses clauses abusives avaient été identifiées dans les contrats, portant notamment sur des révisions tarifaires inappropriées, la facturation de prestations non-exécutées ou encore l’obligation de payer des prestations après le décès du bénéficiaire.
Gros plan sur les points de vigilance.
Prix affichés et prix payés
Vérifiez bien que le prix proposé correspond au montant que vous allez régler, et qu’il tient compte des frais annexes éventuels.
Certains services se sont en effet faits épingler par la DGCCRF car ils mettaient en avant un prix après réduction d’impôt, or celle-ci est plafonnée (à 13 500 euros par an pour les personnes âgées de plus de 65 ans, ou 15 000 euros quand le foyer compte deux membres âgés de plus de 65 ans).
A noter : la remise d’un devis (obligatoire pour tout contrat supérieur à 100 euros par mois, sur demande sinon) est entièrement gratuite, de même que l’édition de la facture avant paiement.
Bon à savoir : les prix ne peuvent pas être augmentés sans préavis, et cette augmentation est encadrée par la loi.
Le mode d’intervention
Les services à domicile peuvent opérer de deux façons, en mode prestataire (l’intervenant est salarié de l’entreprise, l’usager paie une facture) ou mandataire (l’intervenant est mis à disposition par le service mais l’usager est l’employeur légal).
Une distinction de taille, puisque dans le second cas, l’heure est généralement moins chère… mais l’usager doit gérer le licenciement (et régler les indemnités afférentes), veiller au respect de la convention collective…
Le mode d’intervention doit être précisé sur le devis et la première page du contrat.
Les bonnes autorisations
Pour pouvoir accompagner des personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), et les personnes fragiles en général, les associations comme les entreprises doivent obtenir un agrément préfectoral pour intervenir en mode mandataire, et/ou une autorisation du conseil départemental pour le mode prestataire.
Par ailleurs, certains services peuvent être habilités à l’aide sociale, c’est-à-dire autorisés à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Ils pratiqueront en conséquence des prix moins élevés. Vous pouvez vous renseigner auprès du conseil départemental pour savoir si un service est habilité ou non.
Pour éviter de multiplier les coups de téléphone, adressez-vous directement au Clic le plus proche : il pourra vous fournir la liste de tous les services répondant à ces exigences.
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Mais aussi…
N’hésitez pas à poser des questions sur la formation de l’aide à domicile qui vous est proposé(e) : les diplômes d’assistant(e) de vie ou auxiliaire de vie sociale ne sont en effet pas nécessaires pour exercer…
En savoir plus