Comment renoncer à une succession ?
Les successions peuvent être de formidables coups de pouce mais aussi receler leurs lots de mauvaises surprises. Parfois, mieux vaut renoncer à la succession que de mettre ses biens en péril pour régler les dettes du défunt. Explications.
La succession offre trois choix aux héritiers : accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.
Si vous connaissez la situation financière du défunt (parce que vous aviez procuration sur ses comptes ou étiez son tuteur) et qu’elle est mauvaise, mieux vaut renoncer immédiatement.
Pour ce faire, il faut adresser sa renonciation au tribunal de grande instance du lieu où la succession a été ouverte, en utilisant le formulaire ad hoc (Cerfa n°15828), dans un délai de 4 mois.
Vous pouvez aussi renoncer devant notaire.
Si aucun autre héritier n’accepte la succession, il est possible de revenir sur votre décision dans un délai de 10 ans.
A noter : même en cas de renonciation, les ascendants et les descendants pourront être sollicités pour régler les frais d’obsèques.*
Il est aussi possible de renoncer à une succession bénéficiaire, et effectuer un « saut de génération » : votre part sera dévolue aux autres héritiers.
Ainsi, un père ou une mère peut renoncer à la succession de ses parents au profit de ses propres enfants, qui hériteront ainsi des grands-parents directement, sans payer deux fois des droits de succession.
Optez alors pour une acceptation à concurrence de l’actif net. Il s’agit d’accepter la succession, donc les dettes éventuelles, mais seulement à la hauteur du patrimoine transmis.
En clair, c’est le patrimoine du défunt qui servira à régler ses créanciers. La balance sera peut-être positive, et dans ce cas vous hériterez d’un pécule, et dans le cas contraire, vous ne mettez pas votre patrimoine en péril.
Dans ce cas, il convient de déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire (Cerfa n°15455), à transmettre là encore au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt dans un délai de 4 mois.
Accomplir certains actes (vendre un bien immobilier, encaisser le loyer d’un bien appartenant au défunt sur votre compte…), dit actes de disposition, revient à accepter la succession de façon tacite.
En revanche, certains actes destinés à préserver le patrimoine en attendant que la succession soit réglée, comme payer l’assurance du bien ou encaisser les loyers sur un compte dédié sont autorisés.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rendre dans une maison de justice et du droit ou à vous rapprocher d’un notaire.
Trouver les coordonnées des tribunaux de grande instance
La succession offre trois choix aux héritiers : accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.Si vous connaissez la situation financière du défunt (parce que vous aviez procuration sur ses comptes ou étiez son tuteur) et qu’elle est mauvaise, mieux vaut renoncer immédiatement.
Pour ce faire, il faut adresser sa renonciation au tribunal de grande instance du lieu où la succession a été ouverte, en utilisant le formulaire ad hoc (Cerfa n°15828), dans un délai de 4 mois.
Vous pouvez aussi renoncer devant notaire.
Si aucun autre héritier n’accepte la succession, il est possible de revenir sur votre décision dans un délai de 10 ans.
A noter : même en cas de renonciation, les ascendants et les descendants pourront être sollicités pour régler les frais d’obsèques.*
Il est aussi possible de renoncer à une succession bénéficiaire, et effectuer un « saut de génération » : votre part sera dévolue aux autres héritiers.
Ainsi, un père ou une mère peut renoncer à la succession de ses parents au profit de ses propres enfants, qui hériteront ainsi des grands-parents directement, sans payer deux fois des droits de succession.
En cas de doute…
Optez alors pour une acceptation à concurrence de l’actif net. Il s’agit d’accepter la succession, donc les dettes éventuelles, mais seulement à la hauteur du patrimoine transmis.
En clair, c’est le patrimoine du défunt qui servira à régler ses créanciers. La balance sera peut-être positive, et dans ce cas vous hériterez d’un pécule, et dans le cas contraire, vous ne mettez pas votre patrimoine en péril.
Dans ce cas, il convient de déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire (Cerfa n°15455), à transmettre là encore au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt dans un délai de 4 mois.
Attention aux acceptations tacites !
Accomplir certains actes (vendre un bien immobilier, encaisser le loyer d’un bien appartenant au défunt sur votre compte…), dit actes de disposition, revient à accepter la succession de façon tacite.
En revanche, certains actes destinés à préserver le patrimoine en attendant que la succession soit réglée, comme payer l’assurance du bien ou encaisser les loyers sur un compte dédié sont autorisés.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rendre dans une maison de justice et du droit ou à vous rapprocher d’un notaire.
Trouver les coordonnées des tribunaux de grande instance