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Ehpad : perd-on l'Apa en cas d'hospitalisation ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/12/2018

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Nadine B. ne comprend pas la facture transmise pour l’Ehpad de sa mère

La question de Nadine B.


Ma maman, résidente en Ehpad, a été opérée en juin. Son hospitalisation a duré 10 jours.

Sur la facture correspondante, l’Ehpad lui a fait payer le tarif hébergement à taux plein durant son absence, sans déduire l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie).

Est-ce normal ?


La réponse d’Agevillage


En effet, le président du Conseil départemental a la possibilité de suspendre le versement de l’Apa en cas d’hospitalisation (article L232-22 du Code de l’action sociale et des familles).

Pour le reste de la facture, différentes possibilités en fonction du statut de l’Ehpad.

S’il est habilité à l’aide sociale, la facturation des tarifs « dépendance » et « hébergement » en cas d’hospitalisation est déterminée par le règlement d’aide sociale départementale.

Vous pouvez en demander une copie aux services du Département.

Sinon, les conditions sont inscrites dans le contrat de séjour.

Généralement, l’Ehpad continue de facturer le tarif hébergement (moins le coût du forfait hospitalier, soit 18 euros, à partir du quatrième jour) mais le tarif dépendance est déduit à compter du premier jour d’absence.

En cas de clause qui vous paraît abusive dans le contrat de séjour, vous pouvez contacter la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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