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Connaître vos droits

Ma mère va-t-elle être mise sous tutelle après un AVC ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 26/08/2019

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Laurence T. a peur que sa soeur ne demande une mise sous tutelle de leur mère et souhaite s'y opposer

Comment s’opposer à cette éventualité

La question de Laurence T.


Ma maman vient d’avoir un AVC. Elle est tout à fait consciente et comprend tout ce qu’on lui dit, mais elle risque d’avoir des séquelles physiques.

J’ai peur que ma sœur ne demande une mise sous tutelle.

Peut-elle le faire sans m’en informer ? Quels sont mes recours pour l’en empêcher ? 

La réponse d’Agevillage


Si votre sœur dépose une demande de mise sous tutelle, ce sera auprès du juge des tutelles qui siège au tribunal d’instance du lieu de résidence de votre mère : c’est lui qui instruira le dossier le cas échéant. Vous aurez normalement plusieurs occasions de vous exprimer sur la légitimité de cette tutelle à vos yeux.


Se faire auditionner par le juge

Lors de l’instruction, le juge doit obligatoirement auditionner la personne à protéger, qui peut être accompagnée de la personne de son choix, sous réserve de l’accord du magistrat.

Si votre sœur fait une demande de tutelle pour votre mère, celle-ci recevra une convocation du tribunal. Elle peut donc demander à ce que vous l’accompagniez, ce qui vous permettra de faire valoir votre point de vue.

Si votre mère n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté en revanche, le juge peut décider de ne pas l’auditionner.

Vous pouvez par ailleurs demander à être auditionnée : le juge est tenu d’accepter si vous demandez à exercer la mesure de protection, c’est-à-dire de devenir la tutrice de votre mère si le juge prononce la tutelle.

Les juges ont par ailleurs pour habitude d’envoyer un questionnaire aux proches pour recueillir des informations utiles, notamment leur avis sur la nécessité ou non d’une mesure de protection.


S’opposer à l’examen médical

Par ailleurs, la demande de mise sous tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité par le tribunal.

Si votre mère refuse de se faire examiner par ce médecin, il pourra établir un certificat de carence (ce qui facilitera la contestation de la décision du juge, quelle qu’elle soit), soit un certificat médical sur pièces médicales (sur la base d’informations fournies par le médecin traitant ou les proches, et qui sera plus difficile à contester).

Enfin, durant l’instruction, vous pouvez consulter le dossier au greffe. Ensuite, si la mesure est prononcée, vous pouvez saisir le juge pour demander le réexamen de la mesure. Mais il faudra dans ce cas apporter des éléments justifiant la levée de la tutelle.

Source : Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche, par Gérard Amable et Véronique Bon pain.

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