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Prestation de compensation du handicap : une nouvelle loi supprime la barrière d’âge

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 09/03/2020

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Vers une prestation universelle autonomie ?

C’était un combat porté depuis 15 ans par de nombreuses associations, dont le Collectif pour une société pour tous les âges : désormais, les personnes handicapées pourront bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) quel que soit leur âge. Explications.

Instaurée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la PCH était attribuée aux personnes handicapées qui remplissaient les conditions prévues par la loi, à condition qu’elles soient âgées de moins de 60 ans lors de la survenue du handicap.

Les personnes de plus de 75 ans ne pouvaient quant à elle pas la demander du tout.

Discrimination liée à l’âge


Les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes dont le handicap survenait après 60 ans devaient se tourner vers l’allocation personnalisée d’autonomie pour financer les aides (humaines ou techniques) dont elles pouvaient avoir besoin, une aide bien moins avantageuse que la PCH à perte d’autonomie égale.

Alors que l’Apa peut atteindre 1742 euros au maximum, la PCH, elle, est en théorie non plafonnée : une personne ayant besoin d’aide 24h/​24 peut donc recevoir jusqu’à 13 000 euros par mois.

Elle couvre cinq types d’aide (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière), avec une prise en charge à 100 % de l’aide humaine dans la limite de 17,77 euros de l’heure.

Première avancée


La proposition de loi du sénateur Philippe Mouiller (Les Républicains), adoptée le 26 février et promulguée au Journal officiel le 7 mars, supprime enfin cette barrière d’âge.

Désormais, il sera possible de demander la PCH à tout âge.

Le Collectif une société pour tous les âges, qui milite notamment pour la mise en place d’une compensation universelle quel que soit l’âge et l’origine de la perte d’autonomie, se réjouit bien évidemment de cette évolution législative, une première étape vers la création d’une prestation universelle autonomie.

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