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Défenseur des droits : quelles modalités de saisine à venir ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 14/02/2011

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Le Sénat a adopté le 2 février dernier les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institue de nouveaux statuts, missions et pouvoirs au Défenseur des droits. La loi organique en précise les éléments clés. Les attributions du Défenseur reprendront donc celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public mais pourra aussi s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance, de déontologie de la sécurité ou au sujet de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.
Le Défenseur des droits disposera de larges pouvoirs d’investigation”, il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

Source : La lettre du service public

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