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Retraite à 60 ans : la cour de cassation donne raison à un salarié d'EDF

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 27/02/2011

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Il avait raison de contester sa mise à la retraite d’office

Jean-Luc Lehocq, ex-salarié du Réseau de transport d’électricité (RTE), filiale d’EDF, qui souhaitait travailler jusqu’à 65 ans et refusait sa mise à la retraite d’office à 60 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

RTE, le réseau de transport d’électricité, qui employait Jean-Luc Lehocq jusqu’en juillet 2007, avait refusé son maintien au travail au-delà de 60 ans, en vertu d’un décret de 1954, aujourd’hui abrogé, qui obligeait tout salarié d’une entreprise à statut” comme EDF à faire valoir ses droits à la retraite lorsqu’il atteignait 60 ans.

Sans se démonter, M Lehocq avait attaqué devant les prud’hommes de Bordeaux en demandant 240.000 euros de dommages et intérêts qui représentaient selon lui ses pertes de revenus sur 5 ans. Mais en juin 2008, les Prudhommes le déboutent. 

En octobre 2009, c’est le tour de la cour d’appel de Bordeaux qui confirme la décision initiale. 
La Cour de cassation a pour sa part jugé différemment. Elle a estimé que RTE était en droit d’appliquer les mêmes dispositions en matière de retraite que sa maison-mère EDF. En revanche, la Cour a aussi jugé que cette mise à la retraite pouvait être discriminatoire en prenant appui sur un article de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail”. Elle s’appuye également sur le Code du travail et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui précise qu’une différence de traitement fondée sur l’âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu’elle n’est justifiée par aucun motif légitime ou qu’elle apparaît comme un moyen disproportionné ou non nécessaire pour atteindre l’objectif”.

La décision de la Cour de cassation n’entraîne pas la réintégration professionnelle automatique de M. Lehocq au sein de RTE
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