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Connaître vos droits

Pourquoi les tarifs des maisons de retraite augmentent ?

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 21/03/2011

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Premières explications

Les tarifs des maison de retraite médicalisées, à la charge des résidents et de leurs familles, sont élevés (2 200 euros/​mois) et complexes à comprendre.
Leurs augmentations régulières depuis quelques années, souvent supérieures aux pourcentages réglementaires (pour certains établissements) méritent quelques explications.


Chaque établissement pour personne âgée dépendante (EHPAD) décompose ses tarifs en trois sections
- le tarif hébergement qui est réglé par le résident (et de ses proches) : il comprend le gite, le couvert mais aussi les animateurs, la direction, la gestion. Des aides au logement, l’aide sociale, des mesures fiscales permettent de l’atténuer.
- le tarif soin est pris en charge par l’Etat (Assurance maladie) pour financer principalement les professionnels soignants salariés (médecin coordonnateur à temps partiel, infirmiers, et 70% des aides-soignantes). Face aux déficits, la Sécurité sociale a plutôt tendance à resserrer ses budgets.
- le tarif dépendance est facturé selon les groupes de personnes : GIR 12 (personnes très handicapées), GIR 34 (personnes moyennement handicapées), GIR 5 et 6 (les plus autonomes). Chacun paye selon son GIR, mais le tarif des GIR 56 est facturé à tout le monde, car il n’est pas financé par les départements (Conseil général) dans le cadre de l’APA : Aide personnalisée d’autonomie.
Mécaniquement, avec l’augmentation des salaires et des prix, ce tarif dépendance aura tendance à augmenter, à la charge du résident.
Tendance renforcée par les difficultés financières des départements.

Tarifs des établissements privés commerciaux non habilités à l’aide sociale

Les entreprises qui ne sont pas habilités à l’aide sociale sont libres de fixer leur tarif à l’entrée du résident (selon la loi du marché, de l’offre, de la demande locale…). Une fois le contrat de séjour signé (attention aux clauses abusives), le tarif hébergement subira l’augmentation annuelle fixée par Arrêté. Pour 2011, l’arrêté du 24 décembre 2010 indique une augmentation maximale de 1,2 %.

Établissements habilités à l’aide sociale
Ces établissements privés, associatifs, publics, habilités à l’aide sociale, négocient leurs tarifs avec leurs tutelles, mais doivent aussi équilibrer leur budget.
Or l’administration de plus en plus lourde de besoins en soins des résidents oblige les établissements à recruter du personnel administratif, gestionnaire, non pris en charge sur le budget soin et … reporté sur le tarif Hébergement. Il en est de même pour les déficit des sections tarifaires soin” et dépendance” : ils sont reportés sur la section hébergement” qui augmente !

Mises aux normes, agrandissements
Les travaux de mises aux normes des établissements (sécurité, incendie, accessibilité, locaux de soins, chambres individuelles…) sont obligatoires. Pour améliorer le confort, des travaux, des agrandissements sont parfois nécessaires. Ils subissent mécaniquement les hausses régulières du foncier.
Et ces investissements, leurs amortissements, sont aujourd’hui intégralement portés par la section hébergement”.
Et les montants ne sont pas neutre : de quelques euros à plus de 15 euros par jour !
Pour information, c’est différent de l’hôpital (quand l’on est soigné) : les mises aux normes, les amortissements, sont financées par l’Assurance maladie/​Etat et non le forfait hospitalier journalier.

Les sénateurs, les parlementaires, les acteurs politiques jusqu’au ministère ont conscience que le reste à charge” pour les résidents et leurs proches est trop élévé. Le gouvernement envisage depuis plus d’un an une réforme de tarification des EHPAD (décret tarifaire) pour répartir différemment les budgets et soulager le tarif hébergement”. Ce décret tarde à venir.
Espérons qu’il ne sera pas la seule réponse apportée à la grande réforme de la dépendance”. 

Augmentation maximale des tarifs des maisons de retraite privées en 2013 : +2,3%

Pour les contrats déjà signés en maisons de retraite, l’augmentation maximale des tarifs peut atteindre 2,3 %

L’arrêté du 18 décembre 2012 fixe l’augmentation des prix des prestations d’hébergement signées en établissements d’accueil pour personnes âgées (EHPA, EHPAD) privé commerciaux (à but lucratif) pour 2013.

Les tarifs des contrats de séjour en cours ne pourront augmenter de plus de 2,3% en 2013 (au lieu de + 2,5% en 2012 et + 1,2% en 2011).

Les établissements ciblés ne sont pas :
- habilités à l’aide sociale (sauf demande expresse de l’établissement et accord du président du conseil général)
- conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement).

Les tarifs restent librement fixés pour les nouveaux arrivants (nouveaux contrats).

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