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Réforme des retraites complémentaires Agirc-Arrco : un accord est trouvé

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 03/04/2011

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Le rendement du point stabilisé pendant quatre ans

L’accord patronat-syndicats sur les retraites complémentaires du secteur privé assure le financement à moyen terme des régimes Agirc et Arrco. Trois organisations syndicales sur cinq (FO, CFDT, CFTC) ont annoncé leur intention de signer le projet d’accord du 18 mars sur les retraites complémentaires, qui est désormais applicable.

Age de départ à la retraite : alignement sur le régime général

62 ans pour les retraites complémentaires si le salarié affiche tous les trimestres requis.
67 ans pour le taux plein si on n’a pas tous les trimestres requis.

Familles de trois enfants et plus : bonus plafonné à 10 %

Les deux régimes distribueront désormais un bonus identique de 10 % aux parents pour au moins trois enfants élevés.

Les règles désormais harmonisées entre l’Arrco et l’Agirc étaient auparavant différentes. Le premier donnait 5 % pour les parents de trois enfants et plus alors que le second donnait 8 % pour les parents de trois enfants, 12 % pour quatre… 24 % pour sept.

Ce bonus sera plafonné à 1 000 € par an, soit 2 000 € pour les cadres, qui cumulent Agirc et Arrco. Il sera calculé au prorata de la durée de cotisation. Pas de changements par ailleurs pour les pensions de réversion.

Rendement : quatre ans de stabilité
L’accord signé le 18 mars prévoit de stabiliser le rendement du point de retraite entre 2012 et 2015. Depuis plusieurs années, chaque euro cotisé engendrait un rendement qui ne cessait de décroître, Ainsi, le rendement du point Agirc est passé de 10,21% en 1993 à 6,70% en 2010 : 100 euros cotisés rapportaient 10,21 euros de pension en 1993 contre 6,70 euros aujourd’hui, soit une perte de 34%. En 2011, le rendement va continuer de baisser alors que le rendement du point Agirc (cadres) sera aligné sur celui du point Arrco, un peu inférieur.
La revalorisation du point a été décalée au 1er juillet (avec rétroactivité), le temps d’appliquer l’accord. Le point Arrco sera revalorisé de 2,11 %, mais le point Agirc ne gagnera que 0,41 %, afin de réaliser l’alignement.

Versement mensuel à partir de 2014
A partir de 2014, les pensions complémentaires cesseront d’être versées au début de chaque trimestre, pour être versées mensuellement.

Rachat de trimestres : « gratuité » pendant huit ans
L’accord prévoit la prolongation, jusqu’en 2018, du fonds AGFF qui financera les régimes de retraite complémentaire avant 67 ans. Dans son fonctionnement, les rachats de trimestres à la Sécurité sociale (régime général) effacent gratuitement les pénalités pour les retraites complémentaires. Ceux qui partiront avant le 1er décembre 2018 pourront bénéficier de cette règle.

Près de 30 millions de personnes sont concernées par cet accord sur les régimes par répartition. Ces régimes sont aujourd’hui encore à l’équilibre mais sont menacés par d’énormes déficits en raison de la baisse du nombre de cotisants. L’alignement des régimes complémentaires sur la réforme du régime général permet une économie de 74 milliards d’euros. Mais une économie supplémentaire de 45 milliards reste à financer. Comme le patronat se refuse à augmenter les cotisations, les syndicats craignent une baisse inéluctable des pensions.

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