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Le Conseil constitutionnel saisi du dossier du lundi de Pentecote

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 29/05/2011

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Thierry Jeanne, délégué CFDT, veut frapper le lundi de Pentecote d’illégalité

Le conseil constitutionnel va devoir trancher sur la légalité du lundi de pentecote non chômé 

La Cour de cassation a saisi mardi 24 mai le Conseil constitutionnel sur le caractère non chômé du lundi de Pentecôte. Ce renvoi devant l’une des plus hautes cour de la République est la conséquence d’une procédure lancée par un salarié du Maine-et-Loire. 

Thierry Jeanne, cariste au magasin Carrefour à Cholet, syndiqué à la CFDT avait refusé de travailler le jour de la Pentecôte, au titre de l’égalité devant l’impôt. Selon lui, l’Etat n’avait pas à prélever un impôt exceptionnel de 60 euros sur son salaire alors que certains contribuables s’en trouvaient épargnés.

M. Jeanne ayant saisi le conseil des Prud’hommes d’Angers le 28 février, ce dernier s’est déclaré incompétent et à transféré le dossier à la Cour de cassation qui l’a renvoyé lui-même au Conseil constitutionnel. Bertrand Salquain, avocat de M. Jeanne, estime que ce passage de témoin successif montre qu’il existe un doute sérieux sur la conformité de la loi de 2004 sur la journée de solidarité avec le principe d’égalité devant l’impôt, tel que la Constitution le garantit. En effet, la journée de solidarité met à contribution les seuls salariés et préserve les revenus des artisans, professions libérales ou retraités.

La journée de solidarité instituée en 2005, a rapporté 2,3 milliards d’euros en 2009 qui financent l’aide aux personnes âgées et handicapées. Depuis 2009, tout citoyen peut invoquer en justice l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette procédure d’“exception d’inconstitutionnalité” prévoit un examen par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat avant transmission, le cas échéant, au Conseil constitutionnel.

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