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Frédéric Lefebvre veut réglementer les tarifs des maisons de retraite

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 06/06/2011

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Le Secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, vient de présenter en Conseil des ministres un vaste projet de loi qui vise à renforcer la protection et l’information des consommateurs dans des domaines aussi variés que la téléphonie mobile, le logement, l’assurance santé, l’énergie ou encore le commerce électronique…

Frédéric Lefebvre a indiqué que ce projet de loi se plaçait résolument du côté des consommateurs. Les mesures qu’il contient sont issues d’une analyse des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. Ces mesures (…) visent à donner aux consommateurs un meilleur contrôle de leurs dépenses contraintes qui représentent aujourd’hui plus d’un tiers de leur budget.“

Parmi ces 25 mesures, deux concernent particulièrement les personnes âgées, en service à domicile avec la sanction du non respect des règles de l’évolution des prix. Et en maison de retraite avec l’interdiction dans les maisons de retraite de facturer des prestations d’hébergement ou de services après le décès du résident “. Les établissements ne pourront plus facturer aux familles des journées d’hébergement selon le principe que chaque mois commencé est dû ou un forfait systématique de remise en état des lieux après la libération de la chambre du résident décédé, alors qu’aucun état des lieux n’aura été réalisé.

Lire le projet de loi complet

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