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Edito : le masque du statut juridique

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 06/06/2011

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Libre choix” disent les pouvoirs publics.
Libre choix ” disent les professionnels des établissements, des services à domicile quand ils défendent des statuts différents : publics, privés associatifs, privés commerciaux.

Libre choix” pour la personne qui ne peut plus rester chez elle et qui en fonction de ses incapacités a besoin d’un entourage qualifié, bienveillant, accessible (y compris financièrement) et qui l’aide à vivre la dernière ligne droite de son existence.

Derrière ce vocable de « libre choix », que faut il entendre exactement ?
Je vous invite à relire les propos de Florence Leduc à ce sujet. L’UNA (Union nationale de l’aide et soins à domicile) avait consacré un colloque sur ce thème du libre choix idéal ou leurre” en 2007.

Libre choix des EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), des services d’aides à domicile ?
Pour les clients/​résidents, pour les familles, la question du statut juridique de l’établissement ou du service se pose rarement.
L’urgence de la situation, la localité du service, le rapport qualité/​prix, la disponibilité, sont des critères qui apparaissent à l’heure de la décision plus importants que le statut de tel service, de tel établissement. Le client et sa famille peuvent même ignorer complètement la nature juridique de l’établissement ou du service choisi.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients
Public hospitalier, public territorial (CIAS, CCAS, départements dont lEssonne qui veut lancer son service public Hébergement), associatifs, privés commerciaux, chacun a à rendre des comptes à ses conseils d’administration, tutelles, actionnaires.
La diversité des statuts juridiques parle peu au consommateur quand il pense libre choix”.
Lui (et ses proches) réclament plutôt des indicateurs qualité tangibles, visibles, comparables (qualité de service, qualification du personnel, contrôles qualité exercés, outils de prévention de la maltraitance…), et une accessibilité financière des services.

Gageons que les défendeurs de ces statuts” d’établissements ou services vont se mobiliser pour participer à la définition de ces indicateurs qualité.
Les instances publiques s’y attèlent comme la DGCS, direction générale de la cohésion sociale, lAnesm, agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale et la toute dernière ANAP : Agence nationale d’appui à la performance.
Quant au Secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, veut réglementer les tarifs des maisons de retraite et services à domicile.
Pour garantir un libre choix ?

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