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Le Conseil constitutionnel valide le lundi de Pentecote

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/07/2011

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La journée de solidarité est inégalitaire mais constitutionnelle

Les dispositions de la Journée de solidarité dont les revenus financent la prise en charge des personnes âgées et handicapées ne sont pas anticonstitutionnelles. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel vendredi 22 juillet en estimant que le dispositif actuel respectait le principe de l’égalité devant la loi et l’impôt.

C’est un cariste CFDT de Cholet, Thierry Jeanne, qui est à l’origine de la procédure. Ce salarié d’une filiale de Carrefour estimait dès 2004 qu’il n’avait pas à travailler une journée gratuitement alors que d’autres contribuables étaient épargnés par la mesure. Son avocat, Bertrand Salquain, fondait son argumentation sur le fait que ni les artisans, ni les professions libérales ni les retraités ne s’acquittent de cette obligation, qui n’incombe qu’aux salariés. 

Malgré cette inégalité réelle devant l’impôt, l’ensemble des dispositions” de la journée de solidarité a été jugé conforme à la Constitution. Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur la possibilité de faire spécialement appel à l’effort” des salariés du privé et agents du public.

Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d’améliorer les conditions de vie d’autres catégories”, a expliqué le Conseil constitutionnel.

Initialement, le lundi de Pentecôte était devenu un jour travaillé mais non payé, et le produit de cette journée de travail était versé à l’assurance maladie. Le dispositif a été assoupli en 2008, les entreprises étant libres de décider quel jour de l’année elles utilisent pour contribuer à cette journée, qui a rapporté 2,4 milliards d’euros en 2010.

Retrouvez l’avis du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2011

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