Fraude aux prestations et cotisations sociales
Des centaines de millions d’euros en jeu
le bilan 2010 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude publié en mai 2011, donne un certain nombre d’indications concernant les fraudes évaluées ou constatées.
L’évaluation en matière de prestations sociales
En 2010, la CNAF a publié les résultats de l’enquête d’évaluation réalisée en 2009. A cette date, la fraude aux prestations familiales en France est estimée autour de 674 millions d’euros (entre 540 millions d’euros et 808 millions d’euros), soit 1,13 % des prestations versées (entre 0,9 % et 1,4 %).
La CNAMTS a mis en oeuvre en 2010 une enquête de grande envergure visant à contrôler un échantillon aléatoire de 9 300 dossiers d’indemnités journalières. Les résultats sont attendus pour juin 2011.
La CNAV Les résultats de 4 320 contrôles aléatoires qui seront prochainement disponibles (juin 2011) pour établir une première évaluation de la fraude. La méthode fournira une estimation consolidée dès que les 11 260 dossiers contrôlés qui constituent l’échantillon annuel seront disponibles, fin 2011.
Pôle Emploi met également en place le processus d’évaluation statistique de la fraude sur la base d’un sondage aléatoire ; le contrôle sera réalisé par appariement d’un échantillon de dossiers de demandeurs d’emploi avec les données correspondantes de la CNAV pour repérer plus systématiquement les présomptions de fraude à l’ouverture des droits notamment. Les premiers résultats sont attendus pour fin 2011.
La fraude aux prélèvements obligatoires
L’ACOSS a estimé la fraude aux cotisations sociales dans le cadre du travail dissimulé entre 15,5 et 18,7 milliards d’euros, ce qui représente 6 à 7,5 % des 251 milliards d’euros de cotisations sociales contrôlables versées en 2009. La DGFIP a également travaillé au renouvellement de l’évaluation de la TVA éludée qui avait été estimée entre 7,7 milliards d’euros et 9,7 milliards d’euros sur l’exercice
Concernant les fraudes réellement détectées, les résultats sont les suivants.
Maladie
118 millions en 2006
143 millions +21% en 2007
160 millions +12% 2008
152 millions -5% 2009
156,3 millions +3%2010
Famille
35 millions 2006
58 millions +66% 2007
79,7 millions +38% 2008
millions 85 +19% 2009
millions 90,1 +6% 2010
Retraite
1,07 millions en 2006
1,038 -3% millions 2007
2,6 millions +160% 2008
3,3 millions +30% 2009
10,1 millions +206%2010
Travail illégal
74 millions 2006
118 millions +59% 2007
108 millions -8,4% 2008
130 millions +20% 2009
185,5 millions +42% 2010
Régime agricole (MSA)
ND en 2006
9,1 millions2007
5,4 millions -40,6% 2008
8 millions +116% 2009
9,3 millions +16% 2010
Régime des indépendants (RSI)
ND 2006
ND2007
3,8 millions 2008
6 millions +100% 2009
6,3 millions +5% 2010
TOTAL
Maladie :228,1 millions 2006
Famille : 329,1 millions +44,3%2007
Retraite : 359,5 millions +9,2% 2008
Travail agricole : 384,3 millions +7% 2009
Regime ds independants : 457,6 millions +19% 201