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Fichier des allocataires sociaux : état des lieux

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 13/08/2011

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Questions et réponses sur un sujet polémique

Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2007, lancé par un décret de décembre 2009, mis sur les rails en février 2010, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) doit être opérationnel "à la fin de l'année" selon le ministre du Travail et de la Santé Xavier Bertrand.

Q: Qu'est-ce qui a poussé à sa création ?
R: A la fois une volonté d'y voir plus clair dans un système de protection sociale composé d'une myriade d'organismes et de lutter contre les fraudes, une préoccupation qui n'est pas nouvelle mais qui a été accentuée depuis l'élection de Nicolas Sarkozy.

Q: En quoi le système français est-il si dispersé ?
R: Contrairement à certains pays qui ont mis en place un guichet unique, les guichets en France sont multiples: pas moins de 101 institutions versent 180 prestations différentes et on dénombre 1.400 organismes gestionnaires. Toute cette mosaïque sera concernée par le RNCPS. Les institutions les plus connues sont celles de la Sécurité Sociale et ses quatre branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail/maladies professionnelles). Il y a aussi Pôle Emploi qui indemnise le chômage et qui s'est développé à l'extérieur de la Sécu.

Q: Quel est le poids financier de la protection sociale et celui de la fraude ?
R: Le montant des prestations sociales s'est élevé à près de 600 milliards d'euros en 2009 (derniers chiffres connus), selon la Drees (statistiques des ministères sociaux), soit 31,3% du Produit intérieur brut (PIB).
Dans un rapport parlementaire de juin 2011, la fraude sociale a été évaluée à 20 milliards (haut de la fourchette des estimations), dont 2 à 3 milliards pour les prestations. Le reste résulte de cotisations non versées du fait du travail illégal. Si l'on retient le chiffre de 3 milliards, la fraude aux prestations ne représenterait que 0,5% des versements.

Q: En quoi le RNCPS sera-t-il utile ?
R: Cela va permettre d'avoir une "vision transversale des droits sociaux consentis à une personne dans le périmètre de la Sécu et des indemnisations chômage", selon la direction de la Sécurité sociale (DSS). "L'aide sociale ponctuelle servie par les communes et les départements ne sera pas dans le RNCPS mais les collectivités locales auront accès au fichier", précise la DSS.

Q: Qui pourra utiliser le fichier commun ?
R: Des employés des 1.400 organismes gestionnaires. Les codes d'accès seront encadrés. "On ne sera pas dans un grand fichier où on peut aller prospecter sur qui on veut, sans motif", indique la DSS. Une première consultation permettra d'avoir les identifications des allocataires, leur domiciliation (il est obligatoire de résider en France pour toucher les prestations) et les organismes leur versant des prestations. Mais il faudra faire d'autres requêtes auprès de ces organismes pour avoir les détails.

Q: Le champ du RNCPS est-il amené à s'agrandir encore, notamment vers des données fiscales ?
R: La DSS répond qu'il est prévu qu'il "serve de plateforme d'échanges avec le fisc, ce sera une étape ultérieure". Des échanges avec le fisc ont déjà lieu au niveau de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui récupère les déclarations de revenus des allocataires auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Toutefois "il n'y aura pa

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