Dispersion des cendres : le ministère de l'intérieur précise la notion de « pleine nature »
Dans un champ ou une forêt oui, dans un jardin privé non.
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire autorise la dispersion des cendres d’un défunt "en pleine nature, sauf sur les voies publiques". Devant les difficultés d’interprétation soulevées par la loi, un député a demandé au ministère de l’Intérieur de bien vouloir apporter des éclaircissements. Chose faite depuis ce 16 aout 2011.
Il n’existe pas de définition juridique de la notion de "pleine nature". Comment peut-on alors savoir s'il est possible de disperser des cendres dans un jardin privé ?
La réponse du ministère de l'intérieur, publiée le 16 août, indique qu’il peut être utile de se référer à la notion d'"espace naturel non aménagé" et observe que la notion de pleine nature n'apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière.
Le ministère conclut que "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière".
Mais s’il s’agit d’un "champ", d’une "prairie" ou d’une "forêt", il en va différemment. Même si ces "grandes étendues" appartiennent à une personne privée, elles sont accessibles au public. Dans ce cas, la dispersion est possible avec l’accord préalable du propriétaire du terrain.
Quel que soit le lieu choisi pour la dispersion, l’entourage du défunt doit déclarer l’acte à la mairie de la commune de naissance de ce dernier, conformément à la loi.
La question du député, la réponse du ministère
Il n’existe pas de définition juridique de la notion de "pleine nature". Comment peut-on alors savoir s'il est possible de disperser des cendres dans un jardin privé ?
La réponse du ministère de l'intérieur, publiée le 16 août, indique qu’il peut être utile de se référer à la notion d'"espace naturel non aménagé" et observe que la notion de pleine nature n'apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière.
Le ministère conclut que "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière".
Mais s’il s’agit d’un "champ", d’une "prairie" ou d’une "forêt", il en va différemment. Même si ces "grandes étendues" appartiennent à une personne privée, elles sont accessibles au public. Dans ce cas, la dispersion est possible avec l’accord préalable du propriétaire du terrain.
Quel que soit le lieu choisi pour la dispersion, l’entourage du défunt doit déclarer l’acte à la mairie de la commune de naissance de ce dernier, conformément à la loi.
La question du député, la réponse du ministère