Un rapport menace les avantages fiscaux des retraités et des personnes âgées

Le Figaro du 27 août a révélé l’existence d’un rapport qui évalue à 53 milliards d’euros le montant des "niches" fiscales et sociales - déductions sur les impôts ou les charges sociales – existant en France.

A la demande du premier ministre François Fillon, l’Inspection générale des finances (IGF), a réalisé un rapport qui évalue à 53 milliards d’euros l’ensemble des niches fiscales (exemptions et déductions offertes aux entreprises et aux particuliers) existant en France.

Ce rapport de 6.000 pages dont l’existence a été révélée par Le Figaro du 27 août, recense près de 470 niches fiscales, dont plusieurs centaines n’auraient guère d’efficacité sur la croissance et l'emploi, selon le rapport de l'Inspection générale des finances.
Selon Le Figaro, 261 niches fiscales et sociales représentant plus de 52 milliards d'euros -sur un montant global de 104 milliards- ne sont pas économiquement défendables. Pour les niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), 9% sont jugées inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards par an, tandis que 27% sont qualifiées de peu efficaces, pour une facture annuelle de 9,5 milliards.

Curieusement, le rapport dénonce l'abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui coûte 4,3 milliards par an.
Autre curiosité, les réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile, (six milliards par an), sont jugées excessives par rapport au gain attendu de lutte contre le travail non déclaré, et le rapport ne manque pas de faire valoir qu’elles profitent aux 10% des Français les plus aisés qui encaissent 67% des gains.

D’autres niches fiscales sont pointées du doigt comme les déductions sur les investissements outre-mer (4,7 milliards), les aides à la Corse (400 millions), ou la loi "Scellier" pour l'investissement locatif. Certains observateurs n’ont pas manqué de remarquer que la baisse à 5,5% de la TVA sur la restauration (2 à 3 milliards) sort relativement indemne de cet examen.

Le SNUI craint des "injustices"
Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a estimé que ce rapport posait "problème" car il ne distingue pas "les niches fiscales qui sont activées volontairement par les contribuables dans leurs schémas d'optimisation fiscale de celles que le contribuable subit", a déclaré Vincent Brezet, porte-parole du syndicat.

Pour le SNUI, l’abattement de 10% sur les retraites n’est pas un dispositif que le contribuable pensionné active volontairement. "Le gouvernement pourrait dire +nous supprimons l'abattement de 10%+ ce qui reviendrait à augmenter l'impôt des retraités, donc à diminuer leur pouvoir d'achat", a estimé M. Brezet. Le gouvernement pourrait donc prendre des "mesures qui ne soient pas justes tout en étant rentables alors qu'on peut remettre en cause des niches injustes" qui ont été "créées ces dernières années", a souligné le syndicaliste.

Enfin, le Snui regrette que le rapport laisse "de côté un certain nombre de mesures dérogatoires qui ne sont pas officiellement recensées comme des niches fiscales" comme les mesures dérogatoires en matière d'impôts sur les sociétés.

Valérie Pecresse se défend de vouloir s’en prendre aux retraités

Sentant monter la polémique, Valérie Pecresse, ministre du Budget, a déclaré aussitôt que le gouvernement n’entendait pas s’en prendre aux exonérations concernant les retraités ni à celles qui ont permis l’essor des emplois à domicile. Cette dernière concerne « des centaines de milliers d'emplois. Nous ne la supprimerons pas", a déclaré Mme Pécresse sur I-Télé.

A la demande du Premier ministre François Fillon, les inspecteurs des finances (IGF) ont passé au crible les 470 dépenses fiscales (exonérations d'impôt) et les 68 niches sociales (allègements de cotisations sociales) qui représentent respectivement un manque à gagner annuel de 66 et 38 milliards d'euros pour les finances publiques. Mieux, ils se sont livrés à un classement qui cible en premier les particuliers et les familles.

Les plus "inefficaces"
• Abattement de 10 % des pensions de retraite pour l'IR :2,7 milliards
Ce dispositif date «d'une période où le niveau de vie des retraités était nettement inférieur à celui des actifs». En outre, la mesure a «un caractère antiredistributif» dans la mesure ou il est proportionnel au niveau de la pension perçue - et seuls les foyers fiscaux imposables peuvent bénéficier de l'abattement. Il a en outre un coût budgétaire très élevé. Si on tient compte des «effets indirects» (CSG-CRDS, prestations sociales), la facture monte à 4,3 milliards.
Le gouvernement ne veut pas toucher à cette niche.
• Exonération des majorations de retraite des personnes ayant eu trois enfants : 800 millions d'euros
3 millions de foyers bénéficient du dispositif créé à l’origine pour «compenser le déficit d'épargne lié à la charge d'enfants.
• Outre-mer (4,7 milliards) et Corse (400 millions)
Sont jugées inefficaces les taux réduits de TVA appliqués à de nombreux produits et services (185 millions de coût), le crédit d'impôt pour investissement des PME (30 millions), la réduction d'impôt au titre de souscription de part FIP (13 millions), l'exonération totale des terres agricoles située sur l'île, etc.
• TVA réduite pour les travaux du logement : 5 milliards
Depuis 2000, pour réduire le travail au noir, la TVA a été abaissée à 5,5%. La mesure -qui n'obtient pas la plus mauvaise note, mais presque- coûte un peu plus de 5 milliards.

Les plus absurdes
• Exonération d'impôt pour les médaillés du travail : 5 millions
Les primes octroyées par un employeur à un salarié médaillé du travail sont exonérées d'impôts.
• Aide aux «trésors nationaux»
Coût de la dépense: zéro. Et pour cause, cette déduction, réservée aux entreprises, concerne l'achat d'un bien interdit de sortie de territoire et pour lequel l'État n'a pas fait d'offre d'achat.
• Valeur comptable du vin et non valeur vénale
Niche fiscale mise en place en 1982 pour parer aux effets de l'ISF qui risquait de pénaliser les viticulteur et les exonérer des plus-values latentes liées au vieillissement du vin. La sortie des biens professionnels de l'assiette de l'ISF a rendue caduque cette disposition
• Coup de pouce aux artistes vivants
Les entreprises ont droit à une déduction pour l'achat d'une œuvre d'art d'un artiste vivant et à condition qu'elle soit exposée au public dans les quatre ans. 75 bénéficiaires en 2008 pour un coût de 3 millions d'euros.
• Maîtres restaurateurs, un statut méconnu
Le statut de maîtres restaurateurs a été créé pour aider les restaurants traditionnels à se moderniser en déduisant de leurs impôts une partie du montant de leurs travaux. Les textes ont été si longs à être publiés que ce statut ne concerne à peu près personne.
• Détaxe pour jeune chanteur : 3 millions
Le «crédit d'impôt pour la production phonographique », visait à soutenir le lancement de jeunes talents. Les filiales de groupes audiovisuels et radio sont exclues. La «Star Ac» et autres émissions de télévision étant exclues, l’exonération a concerné très peu de candidats. Elle n'a coûté que 3 millions en 2010.

Les efficaces
• Les livrets d'épargne défiscalisés : 320 millions
Les livrets d’épargne coutent quelques centaines de millions d’euros mais ils financent la politique du logement ou des projets de développement industriel ou durable.
• La TVA à 2,10% sur les médicaments remboursables : 1,15 milliard
Une mesure «intouchable» qui aide les patients défavorisés et allège les charges de l’assurance maladie
• Le crédit d'impôt recherche : 2 milliards
Malgré certains effets d’aubaine, cette déduction fiscale offerte aux entreprises qui financent des programmes de recherche ne devrait pas être supprimée.
• L'allégement de charges sociales sur les bas salaires : 21,2 milliards
Les réductions des cotisations patronales maladie, vieillesse et famille sur les salaires inférieurs à 1,6 smic permettent de maintenir des personnes peu qualifiées dans le monde du travail.