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Condition de résidence de l'ASPA (minimum vieillesse)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 12/09/2011

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Une circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’ Assurance vieillesse) explique les modalités d’examen de la condition de résidence pour obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elles correspondent à celles des anciennes allocations « minimum vieillesse ».

Les allocations qui ne sont pas concernées par ces conditions de résidence : l’allocation aux vieux travailleurs salariés, le secours viager, et l’allocation aux mères de famille.
Sont aussi concernées : l’allocation viagère aux rapatriés ; l’allocation supplémentaire. 

Qu’est-ce que la condition de résidence ?
« Sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ».

Le foyer est le lieu où les personnes habitent normalement, c’est leur lieu de leur résidence habituelle, qui a un caractère permanent : il faut y séjourner pendant plus de six mois (180 jours) au cours de l’année civile.

Obligation de déclaration
Le bénéficiaire d’une des aides doit déclarer tout changement dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer.

Contrôles
Les caisses de retraite peuvent procéder, à tout moment, à une vérification de la condition de résidence des bénéficiaires d’une allocation supplémentaire.
Les circonstances de ces contrôles
 — reprise du dossier pour une révision des droits,
 — retour d’un questionnaire de ressources indiquant une adresse à l’étranger
 — retour de courrier portant la mention ” n’habite pas à l’adresse indiquée “.
La CNAV précise que « un contrôle de la condition de résidence intervient annuellement par vérification du domicile fiscal des allocataires auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ».

Suppression
Lorsqu’il est constaté que la condition de résidence n’est pas remplie, la prestation est définitivement supprimée selon les modalités prévues.

Quid des prestations déjà versées ?
La CNAV précise que la suppression prend effet, au plus tôt, au 1er janvier 2011

S’il est établi, à partir du 1er janvier 2011, qu’un assuré ne remplissait plus la condition de résidence avant cette date, l’allocation est suspendue jusqu’au 31 décembre 2010, puis supprimée à compter du 1er janvier 2011 en application des nouvelles dispositions. Les arrérages indûment versés restent acquis.

En revanche, s’il est établi, à partir du 1er janvier 2011, qu’un assuré ne remplit plus la condition de résidence après cette date, la suppression intervient :
 — au premier jour du mois qui inclut le départ du territoire métropolitain ou d’un département d’Outre-mer ;
 — ou, à défaut, au premier jour de l’année civile de référence, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2011.
Les arrérages indûment versés sont alors récupérés

Lorsque l’allocation est supprimée en raison de la condition de résidence non remplie, l’assuré pourra déposer une demande d’ASPA s’il établit à nouveau sa résidence sur le territoire français.

Voir la Circulaire CNAV sur les conditions de résidence

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