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Personnes âgées et handicapées : un projet de loi de protection du consommateur

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 03/10/2011

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Interdiction prochaine de la facturation après le décès en maison de retraite ?

Les députés ont commencé de débattre jeudi 29 septembre d’un projet de loi sur la consommation, qualifié de fourre-tout” par l’opposition, dont l’ambition pragmatique” est d’aider les Français à faire face aux dépenses contraintes, comme le logement, l’énergie et les télécommunications.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs n’a pas la prétention de tout régler” mais se veut pragmatique” pour répondre aux nouvelles attentes et besoins inédits des consommateurs”, a déclaré aux députés le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre.

Parmi les principaux points du projet de loi présenté à l’Assemblée par le secrétaire d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, visant à renforcer les droits des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante, certains concernent directement les personnes âgées et handicapées.

- télécommunications :
. permettre au consommateur de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois
. mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage pour prévenir les chocs de facturation, renforcer les conseils personnalisés
. instaurer un tarif social de l’internet pour les foyers modestes
. proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif

- immobilier :
. plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
. sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux
. rendre possible l’ajustement des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface est fausse ou manquante
. restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux à l’entrée

- énergie :
. imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture
. mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales

- santé et dépendance :
. étendre aux produits médicaux personnalisés le droit de rétractation lors d’un achat à distance
. encadrer la vente à distance de lentilles de contact
. réduire le délai de préavis lors de la résiliation de contrats d’assurance santé
. sanctionner le non-respect des règles d’évolution des prix dans le secteur des services d’aide à domicile des personnes âgées et handicapées
. interdire la facturation de prestations d’hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident

- commerce électronique :
. doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation
. lutter contre les spams et renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne

- information et droits des consommateurs :
. protéger l’origine géographique des produits non alimentaires
. mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives
. création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique

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