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Personnes âgées : les maisons de retraite et la facturation après décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 17/10/2011

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Les députés votent le projet de loi qui interdit la facturation après décès

Le projet de loi sur les droits des consommateurs a été voté mardi 11 octobre à l’Assemblée nationale en première lecture, avec 263 voix pour et 169 voix contre. Des télécoms au logement en passant par l’énergie ou les ventes en ligne, ce texte sur les droits des consommateurs – le quatrième depuis 2007 — a pour but d’améliorer leur protection dans différents domaines.

Outre des dispositions concernant les Télécommunications et l’immobilier le texte de loi prévoit de : 

- sanctionner le non respect des règles d’évolution des prix dans le secteur des services d’aide à domicile

- d’interdire la facturation de prestations d’hébergement dans les maisons de retraite après le décès du résident, une fois l’espace privatif libéré.

L’AD-PA, association des directeurs de maisons de retraite, considère ces deux éléments comme tout à fait positifs car ils visent à mettre fin à des pratiques inacceptables et à sanctionner les professionnels indélicats”.

Les députés communistes et socialistes ont voté contre le projet.
Par la voix du sénateur de l’Isère, François Brottes, les socialistes ont regretté ce rendez-vous manqué”. Ils ont également déploré que le débat n’ait jamais porté sur les questions liées au pouvoir d’achat.

Le projet de loi doit maintenant aller au sénat, mais la date d’examen par les sénateurs n’a pas été fixée. 

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