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Personnes âgées - curatelle : le crédit à la consommation doit veiller sur la capacité de ses clients

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/01/2012

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La Cour de cassation a donné raison au curateur

Les établissements de crédit à la consommation vont désormais devoir s’assurer chaque année, que leurs clients majeurs bénéficiant d’une autorisation permanente de découvert par exemple ne sont pas placés sous le coup d’une mesure de protection. 

Me Florence Fresnel, avocate, spécialiste du droit des majeurs protégés, explique dans un article de la revue « Le Monde du droit » le cas d’une dame qui a souscrit en 1992 un crédit permanent assorti d’un découvert maximum, lequel est reconduit tacitement jusqu’en 2006

En 1994, cette personne est placée sous curatelle. Quand l’établissement de crédit assigne la débitrice, en paiement en 2007, celle-ci est condamnée et le jugement est ensuite confirmé en appel le 14 janvier 2009 malgré la présence du curateur. 

Mais le 9 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris au motif que l’établissement de crédit aurait du vérifier si le jugement en 1994 décidant de la curatelle lui était opposable, en clair s’il avait été inscrit sur l’extrait d’acte de naissance de la débitrice. 

En d’autres termes, il est apparu que le curateur n’était pas informé de l’ouverture du crédit et ne bénéficiait pas d’un compte rendu annuel. L’établissement de crédit qui avait plaidé qu’eu égard au très grand nombre de ses clients il ne pouvait savoir s’ils faisaient l’objet d’une mesure de protection ou non n’ a pas été entendu. La Cour de Cassation a jugé que désormais, il appartient aux établissements financiers, de s’assurer chaque année quelques jours avant sa date anniversaire du renouvellement tacite du crédit de la capacité juridique de leur débiteur. 

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