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Augmentation maximale des tarifs des établissements commerciaux en 2012 : +2,5%

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/01/2012

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L’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA, EHPAD) privé commerciaux (à but lucratif) fixe l’augmentation maximale des tarifs en 2012 pour les contrats en cours.

Elle est de 2,5% maximum (au lieu de 1,2% en 2011).

Les établissements ciblés ne sont pas :
- habilités à l’aide sociale (sauf demande expresse de l’établissement et accord du président du conseil général)
- conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement).

Les tarifs restent librement fixés pour les nouveaux arrivants. 

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