Services à domicile en difficulté: un rapport parlementaire fait de nouvelles propositions
Chargée de mission sur le secteur de l'aide à domiciile en juillet 2011 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la Cohésion Sociale, la députée UMP Bérengère Poletti a remis son rapport à la ministre le 10 janvier. Le constat de la députée des Ardennes l’a conduit à proposer à la fois des mesures d’urgence, des changements du mode de gouvernance et de tarification.
La proposition d'allocation d’ un fonds de restructuration de 50 millions d'euros pour les structures les plus en difficulté et d’ exonérations de charges sociales ciblées, qu'a proposé Bérangère Poletti et préalablement soumise à la ministre a fait l’objet d’un vote au Parlement et a d'ores et déjà été introduite dans les projets de loi de finances 2012 . Ceci alors que les besoins étaient estimés à 150 M€
Le constat de Bérangère Poletti rejoint les précédents constats fait en 2011 par l’Inspection générale des finances d’une part et de l’Inspection générale de l’action sociale. Les raisons conjoncturelles qui ont fragilisé le secteur de l’aide à domicile ne font que « réveler de façon plus aiguë des faiblesses structurelles d’organisation de l’aide à domicile"(ARS).
L’Agence régionale de santé (ARS), autorité de référence pour toutes les autres structures du secteur médico-social, dispose des compétences nécessaire pour « favoriser une meilleure coordination des prises en charge » des personnes accompagnées.
Le rapport met en évidence la nécessité de définir "un panier-type de prestations de base" auquel "serait associé un tarif de référence national". Bérangère Poletti parle ainsi de " tarif socle" qui pourrait être complété par "des augmentations de dotation, déterminées sur la base de la prise en charge par les services de missions spécifiques visant à compenser les situations de fragilités particulières (sociale, géographique,…)" précise-t-elle.
Bérangère Poletti envisage la possibilité d’un reste à charge moins important pour les personnes les plus « dépendantes » (GIR 1/2/3) et plus important pour personnes dont la perte d’autonomie est moins lourde (GIR 4).
La proposition d'allocation d’ un fonds de restructuration de 50 millions d'euros pour les structures les plus en difficulté et d’ exonérations de charges sociales ciblées, qu'a proposé Bérangère Poletti et préalablement soumise à la ministre a fait l’objet d’un vote au Parlement et a d'ores et déjà été introduite dans les projets de loi de finances 2012 . Ceci alors que les besoins étaient estimés à 150 M€
Le constat de Bérangère Poletti rejoint les précédents constats fait en 2011 par l’Inspection générale des finances d’une part et de l’Inspection générale de l’action sociale. Les raisons conjoncturelles qui ont fragilisé le secteur de l’aide à domicile ne font que « réveler de façon plus aiguë des faiblesses structurelles d’organisation de l’aide à domicile"(ARS).
L’Agence régionale de santé (ARS), autorité de référence pour toutes les autres structures du secteur médico-social, dispose des compétences nécessaire pour « favoriser une meilleure coordination des prises en charge » des personnes accompagnées.
Le rapport met en évidence la nécessité de définir "un panier-type de prestations de base" auquel "serait associé un tarif de référence national". Bérangère Poletti parle ainsi de " tarif socle" qui pourrait être complété par "des augmentations de dotation, déterminées sur la base de la prise en charge par les services de missions spécifiques visant à compenser les situations de fragilités particulières (sociale, géographique,…)" précise-t-elle.
Bérangère Poletti envisage la possibilité d’un reste à charge moins important pour les personnes les plus « dépendantes » (GIR 1/2/3) et plus important pour personnes dont la perte d’autonomie est moins lourde (GIR 4).