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Expulsion de résidents de maison de retraite : les associations de familles veulent que les droits soient respectés

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 10/03/2012

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Logo fnapaefLa fédération nationale des associations de familles et personnes âgées (FNAPAEF) alerte à nouveau contre la résiliation abusive des contrat de séjour de résidents fortement handicapés, malades des EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes).

Pour la FNAPAEF : ces expulsions sont le plus souvent liées à des conflits entre l’établissement et des membres de la famille alors que le résident a respecté le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour de l’établissement (aux clauses souvent abusives et illicites rappelle la Fnapaef) . En fait, les résidents expulsés sont victimes de conflits ou de dysfonctionnements qu’ils n’ont pas provoqués”. La fédération a écrit aux parlementaires début 2012 pour que de telles pratiques maltraitantes (effet catastrophique d’un nouveau déménagement pour ces personnes très âgées, fragilisées) soient contrôlées et qu’une réglementation claire encadre les décisions de transfert des résidents sachant que la chambre est légalement reconnue comme leur domicile.“

La Fnapaef souhaite qu’ en cas de transfert d’un résident vers un autre établissement pour des raisons médicales et notamment l’aggravation de la dépendance, le résident ou sa famille soit en mesure de contester et de faire appel à une expertise contradictoire afin de faire valoir leurs droits. Le conseil de vie sociale (CVS) doit être saisi et donner son avis. Il faut éviter toute précipitation. Le délai généralement de 30 jours laissé au résident et surtout à sa famille pour trouver un autre établissement est très insuffisant. Comment dans un délai aussi court, trouver un établissement de proximité, avec toutes les garanties d’un bon accompagnement et à un prix acceptable pour les foyers aux revenus modestes.”.
La fédération de familles et résident rappelle la loi article 434 – 3 du code pénal modifié par Ordonnance n°2000 – 916 du 19 septembre 2000 — art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 rappelle l’obligation de dénoncer les maltraitances dont on est témoin : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »

Les professionnels des établissements expliquent souvent cette nécessité de demander le départ d’un résident par le manque de personnel qualifié (soignant, psychologue, médecin voire psychiatre) pour prendre en soin ces résidents dont la pathologie s’aggrave et qui peuvent aggresser des résidents, des soignants.
Rappelons que le quota de personnel soignat dépend normalement de résultats de grilles (Aggir + Pathos) auquels sont soumis chaque résident. Mais les fédérations professionnelles pointent régulièrement ces forfaits soins qui ne permettent pas de financer les équipes compétentes afin d’assurer l’aide et les soins 24H sur 24, 7 jours sur 7, dans tous les services.

La FNAPAEF a conscience de ces manques. Elle estime que ce n’est certes pas en pénalisant les résidents et leurs familles qui font part régulièrement de leurs mécontentements que la situation s’améliorera. « Le pot de terre contre le pot de fer » n’a jamais favorisé la sérénité.“
Elle demande aux directeurs, gestionnaires d’ adresser leurs griefs aux bonnes personnes : celles qui sont à l’origine des enveloppes financières insuffisantes ne leur permettant pas d’accomplir la bientraitance dans leur établissement et pourquoi pas avec le soutien des familles. C’est un peu différent mais plus constructif.”

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