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Personnes âgées : Le contrat d'un employé de maison peut se modifier oralement

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/04/2012

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L’importance de témoins

Un particulier employeur et son employé peuvent modifier oralement le contrat de travail qui les lie.

Cependant, la Cour de cassation n’admet cette possibilité qu’avec des circonstances particulières car un patron doit pouvoir prouver que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié.

Elle a, en l’espèce, admis qu’une employée de maison ait pu donner son accord verbal à la réduction de ses horaires.

En principe, un contrat de travail à temps partiel doit toujours être écrit et précis sur les horaires à effectuer. Pour prouver l’accord verbal, il faut donc prouver un accord sur la durée exacte du travail, hebdomadaire ou mensuelle et prouver que le salarié peut prévoir à quel rythme et à quelles heures il doit travailler.

Après le décès d’une personne âgée, ses enfants avaient gardé l’employée en lui réduisant ses horaires de 27 heures par semaine à 12 heures. Plusieurs années plus tard, l’employée avait réclamé des rappels de salaires sur la base de l’horaire de 27 heures en soutenant que la réduction lui avait été imposée.

Les juges lui ont donné tort parce qu’un témoin avait constaté l’accord des deux intéressés.

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