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Résident de maisons de retraite : cas d'exonération de taxes sur le logement

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 23/04/2012

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Nouvelles instruction fiscales de Bercy

Les résidents de maisons de retraite qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d’exonération ou de dégrèvements en matière de taxes d’habitation ou foncière. Ces avantages peuvent être validés l’année qui suit l’entrée en maison de retraite. 

Taxe d’habitation
Pour être exonéré, une personne doit soit :

- être bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

- soit être âgée de plus de 60 ans ou être veuve (veuf).

Dans ce dernier cas de figure, son revenu fiscal 2011 ne doit pas dépasser 10 024 € pour la première part du quotient familial majorée de 2676 € pour chaque demi part supplémentaire ou de 1 338€ en cas de quart de part supplémentaire. 

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, le revenu fiscal d’une personne hébergée en institution ne doit pas dépasser 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 507 € pour la première demi part supplémentaire et de 4 334 e pour la seconde demi part supplémentaire. 

Taxe foncière
Pour être exonéré, une personne doit soit :

- être bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

- soit être âgée de plus de 75 ans 

Dans les deux cas, son revenu fiscal de référence ne doit pas en 2011, dépasser 10 024 €.
Un dégrèvement de 100 € est accordé aux personnes âgées de 65 ans dont les ressources sont inférieures à ce même plafond. 

Redevance télévision ou contribution à l’audiovisuel public

La loi de finances rectificative pour 2007 du 27 décembre 2007 avait permis aux personnes âgées entrant en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de conserver, pour leur ancien domicile, le bénéfice de l’exonération, tout en pouvant bien sûr en bénéficier en cas de possession d’un poste personnel au sein de l’établissement.

Cette exonération ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique puisqu’elle est soumise aux règles de droit commun de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public.

Les trois instructions fiscales du ministère des finances (*)

Instruction 6 C‑5 – 12 du 30 mars 2012

concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et les personnes qui résident en maison de retraite, conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Instruction 6 D‑2 – 12 du 30 mars 2012 concernant la taxe d’habitation et les personnes qui résident en maison de retraite, conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Instruction 6 A‑2 – 12 du 30 mars 2012 concernant la contribution à l’audiovisuel public. des personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

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