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Retraite - Réclamations, contestation des droits : la CNAV teste un médiateur dans quatre régions

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/05/2012

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L’Assurance retraite permet enrichit son offre de services par un dispositif national de médiation qui s’inscrit dans le contexte d’un développement de la médiation, avec la création du Défenseur des droits, et prolonge les actions menées par les caisses régionales pour développer la qualité des relations avec leurs assurés et leurs retraités.
Ouvert à titre expérimental, en 2012, pour les caisses de retraite implantées dans les régions Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie et Normandie, ce dispositif sera généralisé dès 2013 à l’ensemble du territoire.

Les missions du Médiateur de l’Assurance retraite :
- offrir une nouvelle voie de recours gracieux aux assurés qui ont déposé une réclamation ou contesté letraitement de leur dossier par leur caisse de retraite, s’ils ne sont pas satisfaits ou sont en désaccord avec laréponse qui leur a été apportée.
- proposer, au regard des demandes qui lui auront été adressées dans le cadre de sa mission, des évolutions législatives ou réglementaires.

Intervenant en toute impartialité, le médiateur de l’Assurance retraite est tenu à une totale confidentialité sur les dossiers qu’il traite.
Après examen du dossier, il peut fournir au retraité des explications sur la décision de sa caisse régionale ou formuler, auprès de sa caisse, une recommandation pour le réexamen de sa demande. La décision finale relève de la responsabilité de la caisse régionale.

Qui peut saisir le Médiateur de l’Assurance retraite ?
Tout assuré (ou son représentant légal) peut saisir le Médiateur de l’Assurance retraite dès lors qu’il a préalablement déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu’il n’est pas satisfait de la réponse.
Dans les situations où l’assuré entend, non pas déposer une réclamation, mais contester des droits qui lui ont été notifiés, il ne peut saisir le Médiateur de l’Assurance retraite qu’après avoir préalablement saisi la Commission de recours amiable de sa Caisse de retraite et pris connaissance de sa décision.

Comment ?
Chacun peut saisir le Médiateur de l’Assurance retraite par courrier ou par courriel.
Le recours au Médiateur est gratuit.

Le Médiateur de l’Assurance retraite

M. Claude PÉRINEL
75951 Paris Cedex 19
mediateur@​cnav.​fr

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