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Retraite des artisans et commerçants: nouveau dispositif de rachat de trimestres

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 07/05/2012

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7 trimestres maximum : une demande à adresser au plus tard le 31 décembre 2013

Le décret n° 2012 – 503 du 16 avril 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, paru au JO du 18 avril 2012, permet aux travailleurs non salariés (TNS) de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. 

La possibilité de demande de validation de trimestres est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans. 

Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l’année 2012, soit jusqu’en 2011. Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l’assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation continue ou discontinue. Le montant du rachat est égal deux fois le minimum de cotisation retraite des assurés. 

L’assuré a trois mois pour s’acquitter de cette cotisation, à partir de la notification du décompte de rachat par sa caisse de retraite. Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013

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