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Réforme du financement de la perte d'autonomie

Auteur Rédaction

Temps de lecture 4 min

Date de publication 04/06/2012

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Le débat redémarre

Le gouvernement ne parait pas pressé de lancer la réforme du financement de la perte d’autonomie. Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées, a déclaré sur RTL : « Nous remettrons en route ce chantier. Je ne dis pas que cera fait demain matin ». Malgré le travail important de concertation établi par son prédécesseur Roselyne Bachelot, Mme Delaunay veut inaugurer une phase de consultation : « il va falloir concerter et concerter encore ». Mme Delaunay qui a vertement critiqué le gouvernement Sarkozy pour le report systématique de la réforme affirme que celle-ci aura lieu : « Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ce dossier de côté et j’ose dire que nous ne le ferons pas ». 

Le député (app PS) René Dosière s’est dit étonné”, lundi 28 mai au micro de BFMTV/RMC que les parlementaires ne cotisent pas au titre de la Journée de solidarité qu’ils ont eux-même votée. L’élu de l’Aisne a souhaité que cette question soit soulevée par le bureau de l’Assemblée nationale. Je pense que cela provient du fait que juridiquement les parlementaires n’ont pas un traitement” mais une indemnité”, ce qui signifie que certains peuvent continuer à exercer une activité professionnelle, pour laquelle ils paieront au titre de la Journée de solidarité”.
Pour M Dosière, « soulever la question permettra au bureau de l’Assemblé de se la poser”, a‑t-il poursuivi, expliquant qu’une réforme sur ce point ne nécessiterait pas d’amendement. J’ai quatre collaborateurs (en tant que député, NDLR) qui ne payent pas cette journée de solidarité. Je pense que c’est quelque chose qu’il va falloir revoir tout de suite”, a‑t-il encore ajouté.

Créée en 2004 après la canicule qui avait sévi sur la France l’année précédente, cette journée, initialement fixée au lundi de Pentecôte, est un jour de travail non rémunéré dont les fruits financent la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Depuis son instauration en 2004, la journée nationale de solidarité, a rapporté plus de 15 milliards d’euros dont 2,33 Md € pour la seule année 2011, soit une hausse de 4,2% par rapport à 2010. Sur cette somme, 1,4 milliard d’euros ont été attribués aux personnes âgées et 933 millions aux personnes handicapées. 

Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), a reposé la question du financement de la perte d’autonomie le 28 mai dans Le Parisien, en réclamant une « augmentation des impôts ». « Si on voulait être à la hauteur des enjeux pour financer l’aide aux personnes âgées, il faudrait carrément supprimer la cinquième semaine de congés payés. Je ne pense pas que cela plairait aux Français. En définitive, pour mieux aider les personnes âgées, augmenter les impôts est la seule solution, que ce soit par le biais d’une hausse de la CSG ou d’un nouveau prélèvement, sur les successions par exemple. Ce serait une bonne mesure, même en période de crise, puisque notre secteur est en pleine croissance et qu’ilcréé de nombreux emplois non délocalisables.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, a prôné lundi 28 mai pour un financement équilibré” de la prise en charge des personnes âgées, qui pourrait s’appuyer sur une hausse des cotisations sociales et l’impôt, et non plus sur la Journée de solidarité. Qu’il faille régler le problème de la dépendance, du reste à charge pour les personnes âgées, on est tous demandeurs”, l’enjeu est de savoir comment on finance de manière équilibrée”, a‑t-il ajouté. Cela peut être plus de cotisation, parce que nous considérons que la dépendance est un risque qui relève de la cotisation sociale, et de l’impôt”, a déclaré M. Mailly.

Enfin, la Fédération nationale des personnes âgées et de leurs familles

-Fnapaef- a estimé dans une conférence de presse ce 28 mai également, que la réforme est d’autant plus urgente que le coût du reste à charge n’a cessé d’augmenter quand les moyens donnés aux établissements stagnaient face à l’évolution de la perte d’autonomie et pire se réduisaient”.Les incidences pour les familles sont catastrophiques, des conjoints restés à domicile projetés dans la misère, des personnes âgées obligées de vendre leur maison achetée avec leurs économies, des familles privées d’héritages alors que ceux qui ont plus de chance jouissent de tout leurs biens. Des personnes âgées à domicile qui, pour ne pas léser leurs enfants refusent d’entrer en établissement, mais ne peuvent bénéficier d’un accompagnement suffisant à domicile, car au-delà des 1262 euros maximum attribués pour l’APA il faut avoir des revenus entre 5000 et 7000 euros par mois pour rester à son domicile en très grande dépendance.

La FNAPAEF, s’est réjouie que lors de cette conférence, donnée à Brest, se soient trouvés à ses côtés des représentants départementaux de l’AD-PA, de la FNADEPA, de la FHF, de l’UNA ainsi que Marc Coatanea, élu politique dans le secteur social auprès du maire de Brest.

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