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Affichage des prix, devis : les 10 recommandations du Conseil national de la consommation CNC pour les services à la personne

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/06/2012

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Dans le cadre d’un mandat approuvé par le Bureau du Conseil National de la Consommation ‑CNC- visant à rappeler les points du droit de la consommation obligatoirement applicables par les prestataires de services, un groupe de travail sur le thème des services à la Personne a été constitué.

La réflexion a porté sur les services à la personne visés par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005
dite « Loi Borloo », (article L.7231 – 1 et D.7231 – 1 du code du travail) exclusion faite des services financés par des fonds publics et organisés par des prestataires spécifiques tels que des collectivités locales ou des établissements publics.
Après avoir constaté le caractère multiforme de ce secteur en plein essor, le Conseil national de la consommation fait 10 recommandations l’affichage des prix, le devis, le contrat, les informations précontractuelles à mette à disposition, l’information publicitaire, …

Visibilité, lisibilité, clarté, réalité de l’offre, gratuité du devis, …

Télécharger l’Avis du Conseil National de la Consommation sur les services à la personne (NOR : EFIC1225943V) du 12 juin 2012

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