Santé : le gouvernement invite les médecins à négocier une limitation aux dépassements d'honoraires
En cas d’échec, le ministre de la santé passera par la loi
Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication concernant l’encadrement des dépassements d’honoraires et l’amélioration de l’accès aux soins.
En matière d’encadrement des dépassements d’honoraires, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie va être chargée d’engager, avant la fin du mois de juillet, une négociation avec les représentants des médecins libéraux, les organismes de complémentaire santé.... Si la négociation n’aboutissait pas d’ici l’automne, le gouvernement pourrait utiliser la voie législative.
Entre 1990 et 2010, les dépassements d’honoraires sont passés de 900 millions d’euros à 2,5 milliards d’euros. Ces dépassements sont particulièrement significatifs dans certaines spécialités et certaines agglomérations.
Un quart des médecins pratique, selon Marisol Touraine, ministre de la santé, des dépassements d'honoraires, limitant ainsi l'accès au soin des Français. "Il faut un mécanisme de sanctions très ferme, afin d'être dissuasif", comme le déconventionnement qui consiste à retirer au médecin le droit de voir ses patients remboursés par la sécurité sociale, a-t-elle expliqué.
Interrogée sur l'obligation qui pourrait être faite aux jeunes médecins de s'installer dans des zones sous-médicalisées, la ministre a répété ne "pas croire à la coercition" et considéré que les jeunes médecins "n'avaient pas à payer les erreurs" commises par les politiques précédentes en la matière.
Pour lutter contre le trou de la sécurité sociale (environ de 15 milliards d'euros cette année) la ministre a rappelé que la lutte contre la fraude - "qui ne représente pas des sommes gigantesques" - doit être poursuivie, mais également celle contre l'excès d'hospitalisation, les ordonnances trop longues ou encore les actes médicaux inutiles.
Sur le financement de l'assurance sociale, la ministre a rappelé qu'actuellement il était assuré par les cotisations et la CSG. "On ne peut prélever davantage", a-t-elle dit. Aussi "nous devons réfléchir à d'autres modes de financement", excluant la TVA sociale comme l'avait décidé le précédent gouvernement.
Cette réflexion, a-t-elle précisé, se fera dans "le cadre de négociations, de concertation", avec les partenaires sociaux notamment, comme l'a décidé mardi la conférence sociale.