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Le gouvernement débloque 100 millions de crédits gelés pour les personnes âgées

Auteur Rédaction

Temps de lecture 5 min

Date de publication 16/07/2012

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Les ministres chargées des personnes âgées et handicapées : mesdames DELAUNAY et CARLOTTI ont participé mardi 10 juillet au Conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie — Caisse créée à l’occasion du jour férié).
Pour répondre aux besoins dans l’aide aux personnes âgées, Michèle Delaunay a annoncé la délégation immédiate, d’une autorisation de conventionnement de 50 millions d’euros pour la médicalisation de ces établissements d’accueil pour personnes âgées.

Les agences régionales de santé(ARS) pourront engager ces crédits dès cet été a précisé la ministre, sachant que les crédits seraient disponibles à compter du 1er janvier prochain.

La ministre a rappelé sa volonté d’une réforme de l’aide à l’autonomie et son souhait que tous les crédits du médico-social restent dans le secteur. 

Madame Carlotti a annoncé un financement d’investissement supplémentaire de 50 millions d’euros pour répondre aux besoins réels et urgents d’adaptation et de modernisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.
Cette somme se répartira en 35 millions pour le secteur du grand âge et 15 millions pour le secteur du handicap.

Il s’agit d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA qui portera à 120 millions d’euros le plan d’aide à l’investissement 2012 (PAI) fixé à 70 millions d’euros par le Conseil du 17 avril dernier.
Les 47,8 millions d’euros votés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 restent mis en réserve. 

De son côté le GR 31 qui regroupe les organisations de personnes âgées, personnes handicapées, familles, professionnels et salariés a demandé que 600 millions €, gelés et bloqués dans les budgets de la CNSA, soient utilisés immédiatement pour créer 20 000 emplois dans les établissements et les services à domicile.
Selon ces professionnels, l’Etat continue de refuser le déblocage de ces crédits.

Les membres du GR 31 ont aussi réaffirmé leur volonté que soit créé un véritable droit universel à compensation de la perte d’autonomie, sans barrière d’âge. Ils ont informé les ministres du vœu déjà formulé en avril dernier que « le Parlement, lors de l’examen des prochaines lois de finances, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans le budget de la CNSA (…) et qu’ils ne servent pas à construire les objectifs globaux de dépenses des années à venir ». Ils l’ont complété plus tard en proposant que les crédits non délégués et gelés soient alloués au fonctionnement des structures existantes pour répondre aux besoins.

Les fédérations gestionnaires d’établissements et de services ont insisté sur la nécessité de consacrer des moyens à la création d’emplois pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées et garantir ainsi leur bientraitance. Elles ont également fait part de leur souhait d’être concertées par l’État lorsque la réflexion sur la restructuration du secteur de l’aide à domicile sera conduite.

Déblocages de crédits CNSA : Réactions de Jérôme Guedj pour l’ADF en tant que président du CG 91, l’AD-PA, la FNAQPA notamment

L’Association des directeur au services des personnes âgées (AD-PA), membre du GR 31, juge ces premiers engagements positifs et attend qu’ils soient suivis de signes plus tangibles”.
Après une Conférence Sociale, qui a mis l’action sur l’emploi, l’AD-PA estime qu’ il reste inacceptable de baisser le nombre d’emplois dans un secteur d’avenir, de peser sur la rémunération des salariés, et de ne pas tenir compte des attentes des personnes âgées et de leurs familles, alors que des crédits sont disponibles dès à présent”.

Le changement est en marche selon Jérôme Guedj, président du Conseil général de l’Essonne (91) et siégeant à la CNSA pour le compte de
l’Assemblée des Départements de France (ADF), l’annonce de l’augmentation du PAI 2012 est une très bonne nouvelle pour les usagers. L’aide de la CNSA permet en effet de créer des places et de moderniser les établissements existants en améliorant les conditions d’accueil tout en limitant le poids des investissements sur les tarifs. Elle bénéficie donc directement aux résidents, dont le reste à charge est diminué”.
Illustration dans les projets d’EHPAD publics de l’Essonne
Alors que notre premier Ehpad public départemental situé à Morangis actuellement en travaux n’avait pu bénéficier de subventions de la CNSA par manque de crédits (4,3 M€ de subventions publiques venant de la Région et du Conseil général, pour 14 M€ de travaux, soit 30% de subventions), le 2ème établissement situé à Courcouronnes, et dont les travaux démarreront à l’automne, pourra bénéficier de cet apport de l’Etat. Une subvention complémentaire de la CNSA de l’ordre de 1 million d’euros (portant à 36% le taux de financements publics) permet d’atteindre plus facilement notre objectif d’un prix de journée à 60 €, soit un tarif inférieur de 30% au secteur privé lucratif, au bénéfice direct des personnes âgées dépendantes et leurs familles”.
Jérôme Guedj rappelle la disponibilité des Conseils généraux, chefs de file territoriaux sur les sujets médico-sociaux, pour travailler à l’acte 3 de la décentralisation, contribuer à la préparation d’une loi d’orientation avec l’Etat, relative à la perte d’autonomie, qui renforcerait les moyens donnés à la prévention, et bien sûr travailler à la reforme de la dépendance annoncée par le Président de la République et le Premier Ministre”.
Ministre”.

Regrets de la FNAQPA : fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées
Face aux besoins d’investissements importants dans le secteur, la FNAQPA se félicite de l’augmentation du PAI 2012 mais regrette ” toutefois que ces crédits aient été pris sur les réserves de la CNSA ; ces crédits sont censés être dédiés aux besoins de fonctionnement des établissements et services, alors que le PAI 2012 voté par le Parlement est toujours gelé”.
S’agissant des enveloppes anticipées de médicalisation, si 50 M d’euros ne sauraient rattraper les retards accumulés en la matière, elles constituent un signe fort adressé aux établissements qui, par soucis de visibilité dans leur gestion, attendent ces moyens parfois depuis plusieurs années. La FNAQPA qui soutient cette demande également depuis des années, espère surtout que ces enveloppes anticipées permettront de redynamiser un dispositif qui peine à se mettre en oeuvre sur le terrain”.
La fédération regrette que les difficultés majeures et urgentes de l’aide à domicile n’aient fait l’objet d’aucun arbitrage de la part de l’Etat”.

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