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Connaître vos droits

Droit et fin de vie : les cinq piliers de la loi Leonetti

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 21/07/2012

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Rappel des principaux points de la loi Leonetti

Quels sont les 5 principes fondamentaux de la loi à retenir ? > 

François Hollande a, conformément à ses engagements de campagne, chargé mardi 17 juillet, le professeur de médecine Didier Sicard d’une mission sur la fin de vie. En se concentrant sur les cas exceptionnels” ce rapport pourrait rouvrir le débat sur l’euthanasie et amener une réforme de la ” loi dite Leonetti qui autorise déjà toute personne malade à refuser un traitement dont elle estime qu’il est devenu déraisonnable et donne aux médecins le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre les traitements qu’il estime inutiles” a déclaré le président de la République.

Quels sont les points fondamentaux de la loi Leonetti ?

1. La loi maintient l’interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (conservations des textes antérieurs).

2. En revanche, elle énonce l’interdiction de l’obstination déraisonnable (L. 1110 – 5 CSP alinéa 2). Est considérée comme déraisonnable l’administration d’actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »

3. Le respect de la volonté des patients : l’appréciation du caractère « déraisonnable » est le fait du patient s’il est en état d’exprimer sa volonté. Sinon, c’est le médecin qui prend la décision, après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient (existence de directives anticipées, consultation de la personne de confiance, de la famille), et avoir respecté une procédure collégiale.

4. La préservation de la dignité des patients et l’obligation de leur dispenser des soins palliatifs : lorsque des traitements considérés comme de l’obstination déraisonnable sont arrêtés ou limités, la loi fait obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d’accompagner ses proches.

5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies.

Pour aller plus loin :
Pour mieux comprendre la loi Leonetti : un livret publié par le Collectif Plus digne la vie.
Notre dossier : Accompagner la vie jusqu’au bout”

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