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Dépendance - autonomie : une loi avant la moitié du quinquennat

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 10/09/2012

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Pas de recours aux financements privés

Michèle DelaunayMichèle Delaunay ministre chargée des personnes âgées, a déclaré à Agevillage que la réforme du financement de la perte d’autonomie « se fera. Ce sera une réforme structurante qui aura lieu, sauf incident social ou politique majeur, dans la première moitié du quinquennat de François Hollande ».

Aucun calendrier ne parait arrêté pour la réforme du financement de la perte d’autonomie mais la ministre souhaite que le projet de loi voit le jour d’ici la fin de la première moitié du quinquennat. Nous avons une bonne écoute sur ce plan-là de Matignon et de l’Elysée”, Elle a rappelé que ce projet de loi était un engagement du candidat président. 

« Ce sera une réforme qui aura du corps » a déclaré Mme Delaunay. Quelle forme prendra le dispositif ? « Pas celle d’un cinquième risque pris en charge par la sécurité sociale à côté de la maladie, de la famille, de la retraite, et des accidents du travail. Ce n’est pas la voie qui a été choisie ». Mme Delaunay a expliqué aussi qu’il ne fallait pas espérer une « convergence vieillesse – handicap. Ce n’est pas concevable non plus ». 

Concernant le financement, ce sera une réforme basée sur la solidarité nationale, en aucun cas il n’est question d’y faire entrer les assurances privées”. En d’autres termes, le financement passera par de nouvelles formes de prélèvement fiscal. « Les recettes que nous lèverons seront dédiées et fléchées » et donc pas fondues dans des enveloppes plus vastes. 

Le projet de loi s’orientera ainsi autour de trois axes : prévention, adaptation de la société (adaptation de 80.000 logements par an) et accompagnement des personnes en lourde perte d’autonomie.

Dans un communiqué, l’association AD-PA (directeurs d’établissements pour personnes âgées) a jugé positive” la volonté de la ministre de préparer un projet de loi d’autant plus que le financement prévu relèvera de la solidarité nationale”. L’organisme souligne que la loi devra impérativement permettre d’augmenter le nombre de professionnels à domicile et en établissement et de diminuer les charges financières supportées par les personnes âgées et leurs familles”.

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