Sante - personnes âgées : le gouvernement bloque les dépassements d'honoraires médicaux
Les assurés sociaux seront par ailleurs mis à contribution pour financer le déficit de la sécu
La ministre de la Santé Marisol Touraine a salué mardi 23 octobre, "l'issue positive" de la négociation sur les dépassements d'honoraires, évoquant "un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français".
Les grands points du texte d'accord sur les dépassements d'honoraires sont:
- "la mise en place d'un contrat d'accès aux soins (qui) engage individuellement chaque médecin à diminuer ses dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale";
- une valorisation de "la médecine de secteur 1 (qui ne pratique aucun dépassement) et du "rôle du médecin traitant".
- La possibilité de sanctionner les dépassements abusifs
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a jugé l’accord « bien en-deçà des attentes des usagers » !
Selon un sondage réalisé par le CISS les 2/3 des Français jugent « abusifs » tout dépassement supérieur à 50% du tarif de la sécurité sociale… alors que l’accord ne permet même pas d’inscrire fermement le seuil de 150 % comme un critère suffisant pour la qualification d’excessif.
- 86 % des Français attendent une sanction des médecins pratiquant des dépassements abusifs… alors que la complexité de la procédure prévue ne permettra pas davantage d’aboutir à des sanctions effectives que les dispositifs précédemment existants, cela d’autant plus qu’elle repose pour être engagée sur la définition d’un seuil particulièrement complexe à cerner.
Par ailleurs, les Français seront concernés par les mesures contenues dans le budget de la Sécurité sociale, débattu à partir de mardi à l'Assemblée nationale.
TABAC/BOISSONS
- Au 1er juillet, la hausse de la fiscalité sur les produits du tabac entraînera une hausse des prix, de l'ordre de 30 centimes par paquet de cigarettes (+4,5%).
- La fiscalité sur la bière va être relevée (sauf pour les bières des petits producteurs, a proposé la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée), ce qui "correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière", selon le gouvernement.
SANTE
- Certains médicaments, génériques ou non, ou examens de biologie connaîtront des baisses de tarifs.
- Les médecins seront incités à prescrire davantage de génériques et à prescrire de façon plus "homogène" les arrêts de travail.
- Les hôpitaux seront incités à développer des techniques "plus efficientes" de prise en charge, notamment la chirurgie ambulatoire (hospitalisation inférieure à une journée).
- L'IVG sera remboursée à 100%.
RETRAITES
- Les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros) seront soumises à un prélèvement de 0,3% au 1er avril 2013 pour financer la dépendance, selon la proposition de la commission des Affaires sociales.
- Les anciens travailleurs de l'amiante, quel que soit leur régime de retraite, auront la possibilité de liquider leur pension dès 60 ans en cas de carrière complète alors que cette possibilité n'est aujourd'hui ouverte que dans certains régimes.
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- Ils cotiseront à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations sont aujourd'hui plafonnées.
PARTICULIERS EMPLOYEURS
- Les particuliers employeurs paieront obligatoirement les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel, afin d'améliorer leur niveau de protection sociale. Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.
GARDE D'ENFANTS
- Pour éviter aux familles modestes d'avancer les frais de garde d'enfants, l'aide de la Caisse nationale des allocations familiales (Caf) sera directement versée à l'assistante maternelle. Cette disposition sera expérimentée en 2013 dans certaines régions pour des familles bénéficiaires du RSA.
EXPLOITANTS AGRICOLES
- Ils pourront bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée alors qu'ils n'ont aujourd'hui droit à une couverture que pour les accidents du travail ou la maladie professionnelle. Le financement sera assuré par une cotisation forfaitaire d'un montant de 170 euros par an couvrant l'ensemble des non-salariés de l'exploitation.
De plus, des points gratuits de retraite proportionnelle seront attribués aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité.
GAZ ET ELECTRCITE
- Pour financer le régime de retraite des industries électriques et gazières, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sera relevée, mais son impact sur les consommateurs "sera très limité", assure le gouvernement (+1,17 euro par an pour une personnes seule occupant un logement de 20 m2; entre 3,28 et 4,54 euros par an pour cinq personnes dans une maison de 120m2).